[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Stéphane MESONES, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie

Sébastien Sabathé, greffier stagiaire en période de pré-affectation auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits, procédure et prétentions des parties M.

des causes et du prononcé ENTRE : Mme [L] [D] agissant en son nom personnel et ès qualités d'ayant droit de son frère [I] [D] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN

Gérard X... et Joëlle Y... se sont mariés le 24 septembre 1970 à LE QUESNOY sans contrat préalable et 4 enfants aujourd'hui devenus majeurs sont issus de leur union : - Sébastien né le 20 janvier 1971

personne de ses Présidents dont le siège social est 1, Esplanade de France-42000 SAINT ETIENNE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sébastien

au RCS de Nantes sous le numéro 392 540 090 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Sébastien

Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social représentée par Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sébastien

Portalis DBVL-V-B7K-WOME JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien

APPELANT Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Section : N° RG : 13/05443 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sébastien

N° Portalis DBVL-V-B7J-VRTN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien

[H] [E] [Adresse 24] [Localité 4] Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC Timbre

22/01449 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIY54 [K] [J] épouse [X] C/ Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien

/ GB/FP-D Rôle N° 13/21170 [Y] [D] C/ SARL VALORITY SUD Grosse délivrée le : à : Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE Me Sébastien

barreau de l' AVEYRON, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [M] [L] né le 19 Janvier 1973 à [Localité 5] (12) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Mathilde SEBASTIAN

AFFAIRE N : 11/ 00546 CR/ MPL/ RG ARRÊT RENDU LE VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MILLE DOUZE ENTRE : Madame Cécile X... épouse Y... ... 45400 FLEURY LES AUBRAIS Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN

Personne faisant l'objet des soins) né le 29/12/1981 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé à l'EPS de [Localité 8] comparant en personne, assisté de représenté par Me Sébastien

naissance 8] 1947 à [Localité 13] (ETATS UNIS) demeurant[Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'AIN Représentant : Me Sébastien

Jean Pierre X... ... 63000 CLERMONT - FERRAND représenté par Me Sébastien RAHON, avoué à la Cour APPELANT ET : OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DU PUY DE DOME - O.P.A.C.- ...