la SARL Nina Félix une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice commercial ; - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et la SCI Dufourcet, à verser

Ces versements indus doivent donner lieu à restitution à la caisse.

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal d'instance de LYON a condamné LMH à verser aux époux [W] la somme de 21.120 euros en réparation de leurs préjudices et 1.000 euros au titre de l'article 37 de

. **** Faits et procédure En juillet 2010, la société Faber System a commandé à la société Le Gal Gravure des produits verriers destinés à équiper le hall des ascenseurs d'un immeuble de la société

la somme de 1 000 €, compte tenu du personnel monopolisé et des frais engagés pour assurer sa défense, et condamner également le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700

[Z] à verser à chacune des sociétés une somme de 500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

votre préavis, nous attirons votre attention sur le fait que notre collaboration cessera le jour de première présentation de ce courrier par les services de la poste, aucune indemnité ne vous sera versée

- Condamné la société Orange à verser à la société Sequalum une indemnité de 25.000 euros à titre de frais irrépétibles. - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

septembre 2012, elle s'est vu confier une mission complémentaire relative au remplacement du directeur de la Maison d'accueil spécialisée durant son absence, en contrepartie de laquelle il lui a été versé

La société Nordleve a versé un acompte de 10.000 € à valoir sur le prix de vente.

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner le GAEC des Vergers de [Localité 5], ou toute partie succombant, à verser à la société MIC Insurance Company et à la société Coreis la somme

- dit que la somme de 50 000 euros versée par la SCCV Jules Verne restera acquise à M. [O] [R] à titre indemnitaire. - ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière.

VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.S.

Infirme le jugement et, statuant à nouveau sur les chefs objets de la cassation, condamne la société Maison et Jardin à payer à la SCI la somme de 10 223,31 € au titre des travaux indispensables non c

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Il conteste toute prescription et expose que pour la période antérieure au 1/12/2008 aucune indemnité d'entretien ne lui a été versée alors qu'en application de l'article L 4111-1 du code du travail les

Il en résulte un trop versé par le Syndicat des copropriétaires du château de [Localité 47] de 2 363 865,85 € .

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de versement de l'épargne acquise sous forme de capital M.