Toutefois, en l'absence de paiement effectif ayant résulté du chèque non encaissé de 12'179,45 euros, il n'y a lieu à aucun cantonnement de ce chef.

Elle souligne qu'aucun élément ne permet d'établir qu'elle aurait commis une faute en raison d'une prétendue absence de déclaration de sinistre.

Elle s'est abstenue de consigner la provision mise à sa charge et la mesure d'expertise a été déclarée caduque le 08 avril 2021.

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire, à l'audience du 9 septembre 2025.

La SAS à associé unique Tourne Tes Locks expose qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; le jugement de liquidation repose sur des suppositions en l'absence de constatation du passif exigible

en dehors de toute discussion et lui est donc inopposable ; les époux [E] n'établissent pas le montant des dépenses de santé resté à leur charge et ce, en l'absence de tout état de créance de la CPAM

Si le second manquement ouvre droit à un préjudice nécessaire, il n'est par contre nullement démontré qu'un lien direct puisse être établi entre le dommage évoqué par Mme [P] et l'absence de ce document

Elle a cependant considéré que Mmes [I] et [L] ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice en lien avec les manquements reprochés au notaire étant observé qu'il n'était pas établi qu'elles auraient pu négocier

[O] et soutient que les conséquences sur l'état de l'immeuble de l'absence d'entretien par le preneur sont apparues avec le temps, après 2013.

Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d'établissement).

Le procès-verbal de livraison a été établi le 24 mars 2023 avec réserves.

Elle considère que le caractère essentiel et direct de ce lien n'est pas établi par l'appelant qui a la charge de la preuve.

Elle indique qu'en l'absence de contestation, elle n'a pas à produire de pièce complémentaire visant à établir la fiabilité de la signature et que le compte ouvert dans l'agence du lieu du domicile de

La société locataire produit elle-même, pour chacune des trois périodes visées au commandement de payer, d'une part un état détaillé des dépenses de la copropriété, établi par le syndic, et d'autre part

Elle note l'absence d'engagement quant à un auto-financement de l'opération et que les acquéreurs ne produisent aucune expertise établie par un professionnel procédant à une étude de rentabilité reposant

de lien de causalité, c'est-à-dire d'établir que les arrêts de travail et les soins prescrits en conséquence de l'accident résultent d'une cause totalement étrangère au travail

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

Elle note que le questionnaire de santé, dont l'absence est reprochée par M.

Elle soutient que l'intégralité des actes facturés sont justifiés par une démarche de soins infirmiers, établie antérieurement aux soins.

A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparait pas. L'avocate de M.