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72 315 résultats pour « absence de garantie de représentation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

64af98e3049d5c05db17314c

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[K] [H], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de

Source officielle
CA

RETENTIONS

64bf67888fb8a9d9693e178c

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

en réponse des parties, SUR CE L'appel du Procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63f9826f3a04f52168b3

Appel

2 avril 2023

2 avril 2023

réponse des parties, SUR CE L'appel du Procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e05dcdc6046d47d98970

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié, est recevable

Source officielle
CA

RETENTIONS

689191eecc6ad3ccb24aed8f

Appel

2 août 2025

2 août 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

689191f2cc6ad3ccb24aed93

Appel

2 août 2025

2 août 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été

Source officielle
CA

RETENTIONS

68709fd6f0cfe7ae188fead2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre

Source officielle
CA

RETENTIONS

68709fd6f0cfe7ae188fead4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd7f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd81

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd83

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd85

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace caractérisée à l'ordre public

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e8964af14914fb075ebd87

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d79d2924ce9e1556950

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[U], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, En l'absence d'observations des parties en réponse, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d79d2924ce9e1556954

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu'il est déclaré recevable ; Attendu

Source officielle
CA

RETENTIONS

66beeb7cc631919b5dc6a67e

Appel

15 août 2024

15 août 2024

d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43bffe25450008314872

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43bffe25450008314874

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties

Source officielle
CA

RETENTIONS

662b43bffe25450008314876

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b84cdc6046d47bc8baf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public, se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à ' la menace a l'ordre public a été formé dans

Source officielle

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