[V] avait accepté le devis du 7 décembre 2020 en précisant qu'il était d'accord pour l'augmenter de 500 euros HT pour la mise en peinture du portail mais qu'il n'avait pas réglé la facture d'acompte (3

AZUR INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant

Ils estiment qu'il n'est pas nécessaire que tous les héritiers aient accepté la succession.

La société Amena a accepté ce devis en adressant le 25 septembre suivant à sa sous-traitante un ordre de service et a réglé à la société ..., conformément à sa facture du 26 octobre 2015, un acompte de

APPELANTE S.A.S COMPAGNIE ALIMENTAIRE, prise en la personne de son Dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP BLANC CHERFILS

à la date du jugement d'ouverture soit 22 118 pièces et a accepté de régler le prix correspondant, soit la somme de 78 970,19 euros HT.

A cet égard, elle réfute avoir pris possession des travaux et des meubles sans réserve.

à 140 rue des Prés-aux-Bois à Viroflay (78), cadastré section AB no 298, d'une superficie de 74 a 30 ca, au prix de 6 500 000 ¿, sous la condition suspensive de la délivrance au bénéficiaire, au plus

la mise à disposition du matériel et les éventuels services associés tels que la maintenance, la société Parfip France recevant les demandes de financement des clients finaux faisant l'objet d'une acceptation

Toutefois, si l'entrepreneur ne répond pas à la convocation et ne se fait pas représenter, les attachements sont pris en son absence et sont réputés contradictoires et acceptés par l'entrepreneur ".

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS ET PROCEDURE : Selon devis accepté

de vente, à la supposer acceptée par les acquéreurs, aurait quant à elle conduit à une majoration de son imposition.

Sur la base d'un devis du 29 janvier 2019, accepté le 30 janvier 2019, la société Héli Travaux Alpins a confié les travaux de maintenance relative à la «'grande visite'» de son appareil F-HMGM à la société

représentée par Me Jean-Marie COSTE-FLORET avocat au barreau de PARIS P 267 substitué par Me Thomas KATZ avocat au barreau de PARIS L 203 APPELANTE Madame Barbara X... 18 Villa Charles Peguy 95370 SAINT PRIX

acompte.

lettre du 5 décembre 2019, elle a été informée de ce que son jour de congé hebdomadaire, qui était jusqu'alors le mercredi, serait désormais le mardi à compter du 23 décembre 2019, ce qu'elle n'a pas accepté

Elle ajoute que la société a pris note des réserves sans en reconnaître le bien fondé intégral et s'est associée à la demande d'expertise présentée par Mme [G] afin que la nature et l'étendue des réserves

MOTIFS Sur la demande de condamnation au paiement du prix de levée des réserves : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu l'article 1792-6 du code civil ; Vu l'article 1231-7 du même

Un acompte représentant 50 % du montant de la commission est versé lors de la signature de la réservation.

Il rappelle que [D] [J] avait accepté de vendre le bien au prix de 310.000 €.