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5 655 résultats pour « allégations portant sur les procédés de la vente et sur les qualités du revendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a3a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 16 octobre 2019 et la Selarl JSA désignée en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter la société suivant ordonnance du 30 septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599d502b828318c4e55d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du revenu perçu sur 3 années, de sorte que leur attention aurait dû être attirée quant aux conditions de financement de l'opération en relation avec le revenu perçu mensuellement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

Considérant que pour revendiquer cette qualité d'hébergeur, les appelantes font valoir qu'elle n'ont pas de rôle actif dans l'affichage des annonces paraissant sur leurs sites - qui est fonction des options

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02075_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office des revenus regardés par l'administration comme d'origine indéterminée est irrégulière, faute pour l'administration fiscale d'avoir répondu à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9406d9e13277d6e38e2

Appel

1 février 2022

1 février 2022

Un procès-verbal de constat d'achat a été effectué le 11 avril 2017, portant sur un pull-over, dans la boutique INFLUENCE BY F située [Adresse 1] à [Localité 6].

Source officielle
CA

3e chambre

60365248af8aa7b34d50871d

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Pour que le contrat soit qualifié de vente d'immeuble à construire, trois conditions sont exigées : une vente, un délai et une construction : l'engagement, pris par le vendeur, d'édifier l'immeuble qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa24

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

FAITS ET PROCEDURE Mme [O] [Y] a été embauchée le 11 août 2020 par la société THE KOOPLES DIFFUSION par un contrat à durée déterminée en qualité de vendeuse, position employé, catégorie C de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20136_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8b

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

Elle fait valoir qu'aucun élément ne permet une évaluation du préjudice allégué par les sociétés CARTIER, lesquelles ne sont pas fondées à alléguer deux préjudices distincts pour des marques identiques

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616243c61217cad6c01649d4

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Selon procès verbal du 23 août 2011, Me [L] [P], notaire, a constaté la carence de M.[Q], sommé de se présenter pour réitérer la vente, et a recueilli les dires de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par conclusions du 27 mai 2019, la SELARL EKIP agissant en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [D] est intervenue volontairement à la procédure en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616355d4bf1fa7f870d29ffa

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

La vente a été passé en la forme authentique et n'a pas fait l'objet depuis d'une procédure en faux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f9616f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

reprochées à France Télévisions et le préjudice allégué par Coty France n'est pas rapportée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

PROCÉDURE 12.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda6846254004b167ed365e

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[P] [U] revendique le fait qu'il est étranger à la vente conclue avec ses parents ; qu'il n'a nullement la qualité de sous-acquéreur, l'animal lui ayant été donné et au 28 janvier 2015, il n'en était plus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

pas uniquement sur les rectifications mises à la charge de la société A holding au titre des revenus réputés distribués par ses filiales mais il portait également sur les sommes mises à sa charge en raison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65336b4dbb40ec8318f31d83

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, s'est, par la détention, l'offre à la vente, la mise dans le commerce de produits couverts par les revendications n°1 du brevet français n°1502077 et par les revendications n°1, 3, 5, 6, 7 et 9 de la

Source officielle
CA

1re Chambre B

616258f4a2370d151415ac00

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

suite de la vente de 1988 au profit de la SCI Wilson, et la conséquence d'une telle difficulté quant à la possibilité de constater la résolution de plein droit de la vente de 1985, et ayant réservé les

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils l'avaient rencontrée sur place parce qu'elle y était venue encaisser le prix de leur location de la maison pour quelques jours, ce qui n'est pas un élément accréditant en soi la qualité de mandataire

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, en dessous de la somme de 75.000 € net vendeur ; - les lots 18, 103 et 58 sur mise à prix de 99.000 €, les mandataires ne pouvant procéder à la vente, sauf meilleur accord des parties, en dessous de

Source officielle

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