CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a3a
25 avril 2024
La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 16 octobre 2019 et la Selarl JSA désignée en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter la société suivant ordonnance du 30 septembre
653b599d502b828318c4e55d
26 octobre 2023
du revenu perçu sur 3 années, de sorte que leur attention aurait dû être attirée quant aux conditions de financement de l'opération en relation avec le revenu perçu mensuellement.
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
Considérant que pour revendiquer cette qualité d'hébergeur, les appelantes font valoir qu'elle n'ont pas de rôle actif dans l'affichage des annonces paraissant sur leurs sites - qui est fonction des options
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la procédure de taxation d'office des revenus regardés par l'administration comme d'origine indéterminée est irrégulière, faute pour l'administration fiscale d'avoir répondu à
Pôle 5 - Chambre 1
6260f9406d9e13277d6e38e2
1 février 2022
Un procès-verbal de constat d'achat a été effectué le 11 avril 2017, portant sur un pull-over, dans la boutique INFLUENCE BY F située [Adresse 1] à [Localité 6].
3e chambre
60365248af8aa7b34d50871d
12 novembre 2015
Pour que le contrat soit qualifié de vente d'immeuble à construire, trois conditions sont exigées : une vente, un délai et une construction : l'engagement, pris par le vendeur, d'édifier l'immeuble qu'il
Chambre sociale
670a115bf178dc2492b0fa24
10 octobre 2024
FAITS ET PROCEDURE Mme [O] [Y] a été embauchée le 11 août 2020 par la société THE KOOPLES DIFFUSION par un contrat à durée déterminée en qualité de vendeuse, position employé, catégorie C de la convention
1ère chambre
DCA_21TL20136_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
Elle fait valoir qu'aucun élément ne permet une évaluation du préjudice allégué par les sociétés CARTIER, lesquelles ne sont pas fondées à alléguer deux préjudices distincts pour des marques identiques
1ère chambre civile B
616243c61217cad6c01649d4
15 avril 2014
Selon procès verbal du 23 août 2011, Me [L] [P], notaire, a constaté la carence de M.[Q], sommé de se présenter pour réitérer la vente, et a recueilli les dires de M.
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
Par conclusions du 27 mai 2019, la SELARL EKIP agissant en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [D] est intervenue volontairement à la procédure en
616355d4bf1fa7f870d29ffa
5 juillet 2011
La vente a été passé en la forme authentique et n'a pas fait l'objet depuis d'une procédure en faux.
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f9616f
25 mai 2016
reprochées à France Télévisions et le préjudice allégué par Coty France n'est pas rapportée.
Pôle 5 - Chambre 16
5fca7011e48b715ba2d68ee2
6 octobre 2020
PROCÉDURE 12.
Pôle 2 - Chambre 2
5fda6846254004b167ed365e
4 juillet 2019
[P] [U] revendique le fait qu'il est étranger à la vente conclue avec ses parents ; qu'il n'a nullement la qualité de sous-acquéreur, l'animal lui ayant été donné et au 28 janvier 2015, il n'en était plus
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
pas uniquement sur les rectifications mises à la charge de la société A holding au titre des revenus réputés distribués par ses filiales mais il portait également sur les sommes mises à sa charge en raison
65336b4dbb40ec8318f31d83
20 octobre 2023
, s'est, par la détention, l'offre à la vente, la mise dans le commerce de produits couverts par les revendications n°1 du brevet français n°1502077 et par les revendications n°1, 3, 5, 6, 7 et 9 de la
1re Chambre B
616258f4a2370d151415ac00
24 octobre 2013
suite de la vente de 1988 au profit de la SCI Wilson, et la conséquence d'une telle difficulté quant à la possibilité de constater la résolution de plein droit de la vente de 1985, et ayant réservé les
69675cd1cdc6046d473cfbee
13 janvier 2026
Ils l'avaient rencontrée sur place parce qu'elle y était venue encaisser le prix de leur location de la maison pour quelques jours, ce qui n'est pas un élément accréditant en soi la qualité de mandataire
Chambre 2-4
5fd975188f6673629f7249da
29 janvier 2020
, en dessous de la somme de 75.000 € net vendeur ; - les lots 18, 103 et 58 sur mise à prix de 99.000 €, les mandataires ne pouvant procéder à la vente, sauf meilleur accord des parties, en dessous de
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