En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Sur les pénalités : 14.

Le deuxième alinéa de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales vise notamment le cas où le contrôle fiscal n’a pu avoir lieu du fait du contribuable. 4.

fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

fiscales y afférentes .»

; les pénalités ne sont donc pas justifiées et sont manifestement excessives ; - l'absence d'auto-liquidation d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible ne crée aucun préjudice au Trésor ; l'amende

René : - pour la tenue irrégulière de comptabilité matière : - à 200 euros d'amende et 9059 euros de pénalités -et, solidairement avec la SARL CHAMPAGNE X..., à 200 euros d'amende et 2535 euros de pénalités

de l'amende.

L'administration fiscale lui a également infligé l'amende pour non révélation des bénéficiaires de distributions occultes prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

euros de pénalités.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Sabine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'amende fiscale

Le moyen tiré de ce que l'absence de mention de la nature exacte de l'amende sur cet avis s'opposerait à la mise en œuvre de cette amende doit dès lors être écarté.

Sur les pénalités : En ce qui concerne l'amende fiscale : 24.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité de 40 % : 9. Aux termes de l'article 1728 " 1.

fiscale.

Sur les pénalités : 2.

Elle lui a également infligé des amendes sur le fondement des dispositions de l'article 1840 ter W du code général des impôts.

Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 11.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ".