En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Par courrier du 24 juillet 2009, l'Administration fiscale informait les époux X... que les conditions de la réduction d'impôt n'étaient pas remplies dès l'origine et que cet état de fait entraînait la

Ils ne maintiennent pas leur demande de résolution de la vente, mais agissent en réduction du prix, affirmant que s'ils avaient connu l'état de l'isolation thermique, ils auraient demandé une réduction

(ou potentiellement réductible) des donations invoquées.

A, que pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M.

dans l'acte, Monsieur [S] a fait assigner Madame [G] devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de la voir condamner à lui restituer la somme de 45.516,45 € au titre de la réduction de prix

Pour l'essentiel, ce document énonce que : - la réduction dite « Fillon », résultant des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code du travail, doit être déterminée en multipliant la rémunération

de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que les modalités de la réduction à trente-cinq heures de la durée hebdomadaire du travail, prévues par l'avenant du 29

5%, l'acquéreur notifiait son intention de poursuivre la vente moyennant une diminution proportionnelle du prix, en suite de quoi l'acte authentique était dressé au prix de 101.030,16 ç, soit une réduction

des impacts annoncées par la société, " notamment la plantation de haies, ne sont pas suffisantes pour réduire l'impact visuel de son projet jusqu'à un niveau acceptable ".

du bail et la levée des deux réserves énoncées dans l'acte au plus tard le 7 juillet 2021( réfection des vitrines en façade et suppression des poteaux à l'intérieur de la boutique).

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur

[R] [U] de l'Entreprise [U] et fils ainsi que la réduction du capital social de 25.000 euros. À la suite du décès de Mme [J] [U] le 16 décembre 2016, M.

des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés

André X...a procédé à la vérification-et même à la réfaction-de la facture des travaux litigieux émise le 26 septembre 1997 par la S. A. R. L.

Il est incarcéré depuis le 24 mars 2006 et est normalement libérable le 14 juin 2019, compte tenu du retrait de 45 jours de crédit de réduction de peine qui lui a été infligé.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Gestion Hôtel de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction