Aux termes de ses conclusions déposées et développées à l'audience, la société Insert demande à la juridiction du premier président de : In limine litis, - constater que l'acte introductif d'instance

Elle soulève, comme en première instance, la nullité de l'assignation introductive qui a été délivrée par des entités inexistantes juridiquement : - la société SCHNEIDER CENTRALP qui n'existe pas au

pas valablement saisi, laissé les dépens à la charge du demandeur, et omis de statuer sur les demandes formulées dans le dispositif de l'acte introductif d'instance à savoir de : condamner M.

Par déclaration reçue le 16 janvier 2024, la SCI Florian a fait appel de l'ordonnance, en demandant son annulation pour nullité de l'acte introductif d'instance.

Il soulève la nullité de l'acte introductif d'instance du 29 septembre 2004 aux motifs que l'assignation délivrée ayant pour seule fin la destitution, la saisine du tribunal qui n'est pas mis en mesure

et statuant à nouveau, in limine litis, - prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance, délivrée le 13 mars 2018, par la société AB Conseil, par devant le tribunal de commerce de Marseille

A titre principal - In limine litis, prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance et conséquemment celle du jugement déféré, - Condamner M.

L'assignation introductive d'instance en date du 28 janvier 2020 a été délivrée par acte d'huissier à cette même adresse et la régularité de l'adresse est certifiée par l'huissier.

Instance de MARSEILLE le 10 février 2010 ayant été déféré à la cour par la voie de l'appel, la banque n'est pas recevable à se prévaloir de la nullité de l'acte introductif d'instance à raison de l'autorité

L'article 4 du même code dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que les prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

Aussi convient-il de déclarer nul l'acte introductif d'instance qu'est en l'occurrence l'assignation du 26 décembre 2023. Partant, l'appel ne peut opérer aucun effet dévolutif.

Dans ses dernières écritures devant le tribunal, Monsieur Jean-Charles X... a demandé au tribunal de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance en ce qu'il est commerçant indépendant

d'appel, outre les entiers dépens d'appel et de première instance.

MOTIVATION Sur la demande de Mme [T] tendant à la nullité de l'acte introductif d'instance Moyens des parties  Mme [T] sollicite à titre principal la nullité de l'assignation introductive d'instance

nulle reconnaissance de son droit à contester les actes de la SCI et l'acte de vente subséquent, objet du présent acte introductif d'instance.

[J] ont saisi le juge de la mise en état en invoquant la nullité de l'acte intrductif d'instance et des fins de non-recevoir. Par dernières conclusions du 26 janvier 2022, MM.

[Q] [B] recevable et bien fondé, En conséquence, A titre principal, - déclarer nul et de nul effet l'acte introductif d'instance en date du 23 août 2023, - annuler par conséquent le jugement rendu

Il est donc demandé à la cour d'appel d'annuler l'acte introductif d'instance du 19 janvier 2022 et, par suite, d'annuler le jugement du tribunal judiciaire de Saintes en date du 12 août 2022 qui a ordonné

Et elle soutient que la nullité de l'assignation entraîne la nullité du jugement, l'appel étant dépourvu d'effet dévolutif.

de l'acte introductif d'instance.