Sur le moyen tiré du caractère non avenu du jugement du 3 juillet 2015 L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09139

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

- Cette cession de créance lui a été adressée le 13 février 2014, puis signifiée à personne le 15 mai 2019, cette signification comportant le commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification

[R] s'oppose au paiement des cotisations et contributions sociales dont l'URSSAF Lorraine sollicite le paiement, il ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les calculs opérés par l'organisme

Le FCT Absus oppose à la demande d'annulation du commandement de payer la fin de non-recevoir tirée de sa nouveauté en appel en application de l'article 564 du code de procédure civile.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 AVRIL 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

La cour n'étant pas dessaisie par l'arrêt du 26 novembre 2020, l'article 478 du code de procédure civile ne s'applique pas et il n'y a pas lieu de juger que cet arrêt est non avenu.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Le 18 juin 2025, le greffe a adressé à l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à chacun des trois intimés non constitués.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09931

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04582 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQKW

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78G 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2007 R.G. No 06/07742 AFFAIRE : S.C.P.

probante, être effectuée par un clerc significateur, que ce dernier a indiqué, lors de la signification, la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et la confirmation par les services

) - 'garanties prêt' signifie les garanties données par le vendeur relatives au prêt hypothécaire Signac figurant dans la partie 2 de l'annexe 1 de ce contrat, -(...)

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR DÉFÉRÉ (n° , 3 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01529 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFX6 MPF TJ D'[Localité 7] 13 novembre 2023 RG : 22/03263

« Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la