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AND · OR · NOT · "…"Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1er du décret susvisé n° 96-1026 du 26 novembre 1996 : " Le présent décret est applicable () aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre
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