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2 093 résultats pour « article 1022 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02340_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

DECIDE Article 1er : La requête du ministre de l'éducation nationale est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA03126_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé n° 96-1026 du 26 novembre 1996 : " Le présent décret est applicable () aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03482_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6700d6e5836fac7141b7e941

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La procédure a été instruite par le conseiller de la mise en état conformément aux dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, renvoyant aux articles 780 à 807 du même code et ne relève

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61631f528007cf6451ddcd8e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Président Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur PICQUE dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a75bf9fd47c90a13f18

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025 APPELANTE à : [6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8aa482fcecad732ff5d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, et recodifié à droit constant à l'article L. 332-1 de ce code, dispose qu'un créancier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e1cdb41fad969879a2d

Appel

25 août 2023

25 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 25 AOUT 2023 N° 2023/1022 Rôle N° RG 23/01022 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2HB

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e0091c87724b5e69da3d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle a sollicité le paiement par les appelants de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens, dont le droit de timbre de 225 euros.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0453a3547449c2412f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00145_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... au titre de l’article 40 du décret du 22 septembre 1998. Article 3 : Il est enjoint au haut-commissaire de la République en Polynésie française de verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la date de référence et la situation urbanistique selon l'article L.322-2 du Code de l'expropriation et depuis sa modification par la loi [Localité 7] de 2018 (n°2018-1021), la date à retenir lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3dc

Appel

12 août 2008

12 août 2008

No 08 / 1002 CONTESTATION EN MATIERE D'HONORAIRES D'AVOCAT ORDONNANCE No55 DU 12 AOUT 2008 NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93a9d

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Il du tarif, qu'en conséquence, en application de l'article 15, il convient de calculer l'émolument proportionnel sur la totalité des sommes ; puis il a détaillé les modalités de calcul de la somme qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a2434e100fed5ecc2eae

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

-SOL) -des conditions particulières iForce (n° CP-FR-3-1020-SOL) comprenant deux annexes -une lettre d'autorisation aux Solution Associates Providers et System Providers (n° LA-FR-3-1020-SOL) en addendum

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69c4da3bcdc6046d4700b4ce

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

décision du 18 mars 2022 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence, fixant les honoraires dus à Me, [Z], [C] par madame, [X], [K] aux sommes de 4800 euros TTC, 200 euros TTC, 1025

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8505c

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

FAURE Faisant Fonction de Greffier, Statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en FRANCE, modifiée

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CA

4ème Chambre

69732b04cdc6046d4764f92b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 10.2 concerne la résiliation par le maitre d'ouvrage sans faute du maître d'oeuvre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00370_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. () ".

Source officielle