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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c2767b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
63c2564f0bfda47c90075e76
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b079b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3acbf535a2d228f9618
5 août 2025
5 août 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d33
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 1127 et 1129 du code civil, de l'article 1186 du code civil dans sa version applicable depuis 2016 : - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : prononcé la caducité du contrat de location
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93724
24 novembre 2016
24 novembre 2016
de la combinaison des articles 1221-1 et L. 2141-5 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884635
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la validité de la déchéance du terme L'article 1225, alinéa 2, du code civil dispose que la résolution du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02ab5
13 décembre 2017
13 décembre 2017
En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances de nature salariale porteront
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d262e5a8ebce71548304
16 octobre 2025
16 octobre 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
6364ba96e405357f749ea6d6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65682
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La Caisse d'épargne fait valoir devant la cour qu'elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat par application des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil au vu de la violation par les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis
Source officielleChambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7cc77b359bab86dc5b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
[K] [O] à lui payer la somme de 1200euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6316e4ffdd8d194f138d4da3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
1217, 1224, 1226, 1227 et 1231-1 et suivants du code civil et de l'article 565 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Val De
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e57
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394e
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L. 1225-71 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du code civil Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2 e chambre civile
6431061d28558704f52e689f
6 avril 2023
6 avril 2023
En effet, en l'absence de clause contractuelle de résolution du contrat comme en l'espèce, l'article 1226 du code civil, prévoit que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par
Source officiellePage 10 sur 329