non plus sur l'article 1382 du code civil.

les dispositions des articles 1245-1 et suivants et 1240 et 1241 du code civil ; - constaté l'extinction de l'instance entre Mme [D] et la société Sanofi Pasteur ; - dit n'y avoir lieu à statuer

professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L.

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

700 du code de procédure civile.

du code civil, 1240 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'article 673 du code civil de : - confirmer le jugement rendu, sauf à relever que M.

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

[Z] fait valoir, au visa de l'article 1240 du code civil: - que Maître [Q] a commis une faute en ne reproduisant pas la clause relative à la remise du bien en cas de décès de Mme [L] dans l'acte authentique

journalières versées à Mme [B], - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens

Devant la cour, elles maintiennent leur demande reconventionnelle en soulignant que par application de l'article 1240 du code civil, Mme [H] est fondée à obtenir réparation de son préjudice en raison des

559 et 1240 du code civil, -Condamner Mme [B] [U] épouse [E] et M.

Sur la faute reprochée à Mme [R]. 9- Mme [K] recherche la responsabilité de Mme [R] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lui reprochant d'avoir dégradé la maison acquise par adjudication

préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

805 du code de procédure civile).

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens par application de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».