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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01409_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
2013 et les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté manque de base légale par violation de l'article 9 du règlement (UE)
Source officielleRétention Administrative
6431061328558704f52e6857
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la violation de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Monsieur [E] [N] fait valoir que la langue qu'il comprend et qu'il sait lire n'est pas mentionnée
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ebc
14 février 2006
14 février 2006
HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle
Source officielleETRANGERS
669a01b5bf9da27f384b0ee4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur le fond, selon les dispositions de l'article L 141-2 du Ceseda lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la
Source officielleChambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884545
14 octobre 2024
14 octobre 2024
EN LA FORME Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d783
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8c63d497adffda4041
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Et selon l'article L.141-2 en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022, quand l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il s'impose à l'intéressé comme à
Source officielleIndemnisation détention
681306b78cc74354d6647575
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : 'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7f
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 141-1 du code de la sécurité sociale selon la procédure énoncée aux articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code ; - dit que l'expert, désigné conformément aux dispositions de l'article R 141- 1alinéa
Source officielleChambre pôle social
6789f242e53fca3659f673be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 25 janvier 1990 au 01 janvier 2022, dispose en particulier que, quand l'avis technique de l'expert
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En second lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du ublic et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie révues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 / La vérification de la conformité aux règles
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374912840f124dcd102fe93
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sont ainsi applicables les dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale en vigueur avant le 1er janvier 2020. Dans ce cadre M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a6
1 août 2023
1 août 2023
X se disant [J] [R] né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a4
1 août 2023
1 août 2023
X se disant [E] [J] né le 07 Janvier 1992 à EL MILIA (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1762
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e0
19 septembre 2007
19 septembre 2007
d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique ; que, dans ce cadre, les conclusions de l'expert s'imposent aux parties et à la caisse ; que cependant selon l'article
Source officielleChambre sociale
64d5cfbb9c17ddd969ec6287
10 août 2023
10 août 2023
Il résulte de l'article L. 141-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'avis technique pris dans les conditions prévues par le décret précité s'impose à l'assuré comme à la caisse
Source officielleChambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884541
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4f7
22 avril 2024
22 avril 2024
[I] [L] [H] né le 31 Mai 1991 à EL ATTAL (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officiellePage 10 sur 2583