le 10 septembre 1954 est bien un bail répondant aux caractéristiques des articles 1709 et suivants du code civil et en conséquence, vu l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

[D] à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La partie adverse concluait au débouté et réclamait une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[S] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 06/1706- 2 - Attendu que Monsieur X... a commandé à la S.A.R.L.

euros de l'indemnité lui incombant alors en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture

au sens de l'article R. 1455-6 du code de procédure civile.

1760 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner Mme [W] [P] au paiement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, -

Cette clause est parfaitement valable car les dispositions de l'article 1720 du code civil ne sont pas d'ordre public.

700 du code de procédure civile.

[V] à hauteur de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1709 et suivants du code civil.

Code de procédure civile

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.