Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Code de Procédure Civile, ainsi qu'à payer à Madame X...la somme de 7. 000 ¿ en application de l'article 700 du même code, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions

L'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les loyers dus par Madame X..., sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 2177 du Code Civil, s'agissant des créances certaines payables par termes périodiques ; que, dans les limites de

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [X] aux dépens de l'incident, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, DÉBOUTE M.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

700 du Code de procédure civile ; STATUER ce que de droit sur les dépens. " Sur le respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile : Selon les prescriptions de l'article 908 du code

- condamner la SCI et les membres de l'indivision [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile