- Sur le fond Selon l'article 1302-1 du code civil qui reprend à droit constant les dispositions de l'article 1276 du code civil applicables jusqu'au 1er octobre 2016, 'celui qui reçoit par erreur

civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 80 duodecies du même code (article L 241-2-7° du code de la sécurité sociale).

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 244-2 et L. 244-3.'

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

comme l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire.

L 241-16 al 2 du code de l'énergie.

Z... et M. et Mme X..., de nature personnelle comme visant l'indemnisation d'un préjudice, était prescrite par application des dispositions des articles 2219 et 2224 du Code civil, quelle que fût la prescription