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Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 5.

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Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fc1

Appel

12 mars 2002

Sur le fondement de la violation de l'article L 122-3-8 du code du travail, M.

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Pôle 1 - Chambre 11

677e1631dbb9bd42de09fb68

Appel

7 janvier 2025

3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00875_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

3 et 8 de la convention européenne ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York ; - Il méconnaît aussi les dispositions des articles L.313-14 et L.313-11-7° du code de l'entrée et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05217_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04062_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01214_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour et participe au développement d'associations culturelles ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05514_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

A... reprend en appel l’ensemble des moyens qu’il invoquait en première instance, tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué, du défaut de motivation, de la violation des articles 3 et 8

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01748_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

l'acte ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle méconnaît les stipulations des articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01468_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02747_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision

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Pôle 1 - Chambre 11

670e05f310ea465c0ffcf8a4

Appel

12 octobre 2024

[T] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Vu les articles 3 et

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Pôle 1 - Chambre 11

670e05f310ea465c0ffcf8a8

Appel

12 octobre 2024

[Z] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Vu les articles 3 et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00511_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant des décisions fixant le délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04737_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00157_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

; - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations des articles

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04718_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les articles 2, 3, 8

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00661_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 alors applicable du code de l'entrée

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01073_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur d’appréciation ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01722_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

du droit d'asile ; - Elle est entachée d'illégalité en tant qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

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248 933 résultats pour « article 3-8 »

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