Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c0
19 juin 2008
19 juin 2008
à leur payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
16 octobre 2023
514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2a47c7caf29d4c4fff
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 03/04//2025 * * * N° de MINUTE :25/322 N° RG 23/03785 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB33
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
67fde8409b68debe44f7e943
9 avril 2025
9 avril 2025
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 09 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90159
11 janvier 2013
11 janvier 2013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06234 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-20 du Code du Travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
29 avril 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues, Dire et juger que l'obligation du CGEA
Source officielleSociale D salle 1
63a4028d3f67e905df3d2942
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
68e9e7c71cc27cf28f9096c4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
les informant de la tenue de l'audience le vendredi 10 octobre 2025 à 10 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9a
12 mars 2008
12 mars 2008
l'ensemble de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamné la société DOGAN VOYAGES aux entiers dépens de l'instance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb637cece1704f5747605
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 311-2, R. 321-13, R. 322-15 et suivants, L. 322-6 alinéa 2 et R. 311-6 du code des procédures
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e325381a
25 avril 2025
25 avril 2025
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, astreintes, dommages-intérêts mettent en 'uvre la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb695bbe450008b2ce04
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb1a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par sa demande, enregistrée le 3 janvier 2022, le centre hospitalier de Douai a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleSociale E salle 4
64ae4ac5a1775905dba3bb0a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb29
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du même code.
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2962
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail';
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00792_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0da7c25a97f0381f4e8d
30 janvier 2015
30 janvier 2015
somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.
Source officiellePage 10 sur 81