538 du code de procédure civile.

538 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. » En vertu

908 du code de procédure civile.

[J] est irrecevable, étant hors délai et sans motifs ni conclusions; Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile; - signé par M.

[G] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

MOTIFS : Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé : Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours pour une voie ordinaire est de un mois.

L'article 538 du code de procédure civile dispose: 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.'

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

[F] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident seront mis à la charge de l'intimée.

700 du code de procédure civile.