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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a7
15 septembre 2008
ci-dessus ; Attendu que la propriété de cette parcelle AX 254 étant ainsi déterminée, les trois propriétaires communs sont en droit d'en exiger chacun la jouissance la plus absolue, dans les termes de l'article
Pôle 4 - Chambre 1
6033f62ed28bf8a6aa78ca91
24 février 2017
[B] [S] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2015, de : au visa des articles 544, 549, 1351, 2231, 2241
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0b
7 avril 2025
544 et 545 CPC, [...]
TROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797b
6 octobre 2022
et Mme [A], et la SCI des Arcs demandent à la cour, au visa des articles 544, 651, 1242 du code civil, de réformer le jugement querellé, et de : - ordonner par tous moyens le camouflage de l'antenne-relais
Pôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d007
30 juillet 2025
[X] [O] demande à la cour, au visa des articles 544, 1240 du code civil, 595 et 596 du code de procédure civile, de : - constater le désistement d'instance et d'action de M.
1re chambre sociale
6440d7ffe704a005d1ed7004
19 avril 2023
Il sollicite la condamnation de la société Télévision Française 1 à lui verser la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ccaebd3db21cbdd90ee4
23 octobre 2013
CHRISTOPHE, dés lors que le jugement entrepris qui tranche dans son dispositif une partie du principal est bien un jugement mixte, susceptible d'un appel immédiat en application des dispositions de l'article
6631db39a91469000847ab2a
24 avril 2024
Vu les conclusions en date du 20 janvier 2024 par lesquelles M.et Mme [X], intimés ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, des articles 544,
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a359e4ea48318f5aa2e
19 octobre 2023
Vu l'article 544 du code civil précité.
Chambre 3-4
63b7cc816b63637c907b78aa
5 janvier 2023
non-respect des délais édictés par l'article 905-2 alinéa 2, l'irrecevabilité de l'appel pour non-respect des dispositions de l'article 930-1 relatives à la remise des actes par voie électronique et pour
6253cad3bd3db21cbdd8c34c
28 mai 2008
Selon Me Y... es qualités, il se déduit de l'article 318 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R 651-5 du Code de commerce que l'action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant de droit ou
6253cc06bd3db21cbdd8ee45
18 janvier 2012
Il ressort clairement des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile que l'appel immédiat n'était pas recevable contre ce jugement au fond qui se bornait à trancher une demande de
6253c8ebbd3db21cbdd86aae
17 septembre 2003
SUR CE Considérant qu'aux termes des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile le jugement qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal ne peut être frappé d'appel indépendamment
2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
La caisse réplique au visa de l'article 544 du code de procédure civile que son appel est recevable.
Pôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aebb
[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :
1re chambre civile
694539e375782d5f06b7217a
16 décembre 2025
Par jugement rendu le 28 décembre 2023, objet de la présente procédure en appel, le tribunal a, au visa des articles 544 et 561 du code de procédure civile : - dit les sociétés CJDS et Da Silva irrecevables
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e
15 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Par application des dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements
2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a1f
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la recevabilité de l'appel principal : Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une
Chambre sociale 4-2
69d73323cdc6046d4799c014
1 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'employeur soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par le salarié sur le fondement des articles 544 et 545 du code de procédure civile.
Ch civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
A l'appui de ces demandes, elles exposent : - que selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile, un certain nombre de jugements peuvent être frappés d'appel mais tel n'est pas le cas d'une
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