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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02783_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02811_20250227
27 février 2025
27 février 2025
- il méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02876_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05348_20230208
8 février 2023
8 février 2023
nouvelle qu'un certificat médical décrivant l'évolution de son état de santé postérieurement à la date de l'arrêté à l'origine du litige, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00659_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle a sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02164_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " ()
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03018_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01520_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - le préfet a procédé à un examen insuffisant de sa situation ; En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : - il a méconnu l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00505_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Le 7 mars 2016, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien en faisant valoir son état de santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02950_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - le refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 6-7) de l'accord franco-algérien : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00038_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04407_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Le 9 septembre 2019, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02175_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser l'admission au séjour sur le fondement de ces stipulations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02011_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - les décisions portant refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00973_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
6, 7) de l’accord franco-algérien dès lors que la toxine botulique, qui lui est prescrite en complément du Baclofène, n’est pas disponible en Algérie ; - elle viole les stipulations des articles 6, 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00144_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien et de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01555_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles des articles 6, 7) et 7 bis h) de l'accord franco-algérien, sur le fondement desquelles il
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04670_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00178_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04401_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officiellePage 10 sur 11530