à lui payer la somme de 5000 € par application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du CPC ; Madame [I] soutient : 'que

L'article L 1233-62 du code du travail prévoit un ensemble de mesures devant assortir ce PSE .

3 600 euros Réduction à de plus justes proportions Réduction à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck LAFON, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

[N] [M] solidairement à payer à M. et Mme [P] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] [E] et M.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique et les débats et plaidoiries tenus dans les conditions prévues aux articles 786 et 910 CPC, les avocats ne s'y opposant pas.

[Localité 4] Comparant en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de VAL DE MARNE dans un litige l'opposant à : Monsieur [U] [S] [Adresse 2]

700 du CPC ; ' Condamner la SELARL [B] [U] es qualité, prise en la personne de Maître [P] [U], aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ****

L 651-2 du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, au visa de l'article L 223-22 du code de commerce, Condamner M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[G] [F] à payer à Yeti Coolers LLC la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. » - donner acte à M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[Adresse 2] Représenté par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

834 et 835 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu l'article 367 du CPC, Vu les pièces versées au dossier, DECLARER l'appel de la société SAF 4 STEEL mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER en tous points

659 du code de procédure civile assignée le 19.07.2012 par PV article 659 du CPC à la requête d'[K] [L], [C] [L],[M] [V], LA SCI ALSON signification de conclusions de SCP ERMENEUX LE 12/09/2012, demeurant