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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04078_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
642d146fcb8fa004f57da15c
3 avril 2023
3 avril 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6704cb662f5f3246ff3814b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 642 du code de procédure civile est applicable au délai de péremption, c'est-à-dire que si le délai de deux ans expire normalement un samedi, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4801986d70a000846ce41
4 janvier 2024
4 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
643a4262d83dbd04f5fb2959
14 avril 2023
14 avril 2023
au greffe ; Que l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées aux avocats des
Source officielleChambre 1-2
679336becc9763289b7251ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à agir ; - déclare irrecevables les demandes formées en cause d'appel par la SAS S Power comme nouvelles et prohibées par l'article 564 du code de procédure civile ; - déclare les conclusions de l'appelante
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66595
2 mai 2023
2 mai 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01471_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C..., l’instruction n’étant rouverte que sur ce point par application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62ad6d29552b2c05e5785a62
9 mai 2022
9 mai 2022
Il sollicite également la somme de 5 985 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'application de l'anatocisme sur les intérêts échus en vertu de l'article 1343-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02889_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la décision () ".L'article R. 776-2 de ce code dispose aussi, en son deuxième alinéa, que : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00225_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes du II de l'article R.776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleChambre civile TGI
6868b6c32f06adf21413c42d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile ; STATUER ce que de droit sur les dépens. " Sur le respect du délai de l'article 908 du code de procédure civile : Selon les prescriptions de l'article 908 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629bb0eaaf44d62f53e82f
30 mai 2013
30 mai 2013
642 du Code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 -6 sus visé, il n'est imposé à l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire
Source officielleRétention Administrative
688afa7cc77b359bab86dc51
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. » En l'espèce, le délai accordé au premier président pour statuer s'achevait le 14 juillet 2025, jour
Source officielleChambre Sociale
6a21087ccdc6046d4708ced4
2 juin 2026
2 juin 2026
Selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccdb6b63637c907b7aef
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R 713-7 et R 713-11 du code de la consommation et de l'article 528 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
67f8a23c40b8f5486fedd96f
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Elle expose qu'il n'y a pas eu prise en charge implicite de l'accident , le calcul du délai de 30 jours devant se faire par application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile
Source officielleRETENTIONS
653760fe974d258318455135
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Il soutient au visa des dispositions de l'article L 742-3 du Ceseda que la requête est irrecevable comme tardive.
Source officiellePage 10 sur 1103