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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Il convient également de rappeler que selon les dde l'article 1655 ter du CGI : « sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948f2
22 août 2019
22 août 2019
six ans visé à l'article L 186 du même livre.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938e9c02507c9078df13
20 janvier 2023
20 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel: Selon, l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de notification par voie postale est, à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e61
1 mars 2021
1 mars 2021
[V] de son droit de clore son terrain pour des raisons de sécurité, l'ordonnance du 31 janvier 2020 a violé les articles 647 et 701 du code civil et l'article 1er du protocole d'accord additionnel à la
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691d
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative
Source officielle2ème Chambre
6708c016445a086e2bcedc45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
décision déférée en ce qu'elle a prononcé une interdiction de passage et de stationnement à l'encontre de Mme [U] ou tout occupant de son chef puis en ce qu'elle emporte, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627b5792e3db741f8570ba
30 octobre 2013
30 octobre 2013
POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953532f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l'article 647 du code civil, 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682'. 21.
Source officielleChambre Sociale
64c35c76f01612d969deffe8
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[P] à lui payer les sommes de : - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80147
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
7 décembre 2017
545, 646 et suivants et 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 640, alinéa 3, du même code, Vu le règlement de copropriété de la résidence les Prémisses, Vu le règlement de copropriété de la
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a192705cdc6046d4753f354
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, il a demandé de : 'Vu les articles 671, 672, 673 et suivants du Code civil ; Vu les articles 690, 691 et suivants du même code ;
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ajoute que la clôture existante est parfaitement en accord avec les dispositions de l'article 647 du code civil, et que de façon constante et répétée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation
Source officielle1ère Chambre
69677a13cdc6046d4740469c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] [E] et Mme [B] [T] épouse [E] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejeté la demande reconventionnelle de Mme [F] [R] et Mme [J] [R] au titre de l'article 700
Source officielle1ere Chambre
6866137b27f49a37ec714e4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En effet, si chacun est, en application des articles 647 et suivants du code civil, en droit de clore sa propriété, cela ne lui confère pas le droit de contraindre son voisin à le faire sur son propre
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e38e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est à noter que la règle prévue à l'article 642 du code de procédure civile est également posée par l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, ce qui confirme
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1361 du même code précise que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officiellePage 10 sur 2929