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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 7 Juin 2011 Eurl PAINT LIFT COLORc/Maître Christian X
6253cbb4bd3db21cbdd8e097
7 juin 2011
7 juin 2011
A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ff
15 février 2011
15 février 2011
... ont interjeté appel de ce jugement et fait délivrer assignation le 14 janvier à Maître Z... devant nous pour voir constater le sérieux de leurs moyens d'appel et prononcer, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da4b
29 mars 2011
29 mars 2011
appel de ce jugement le 17 février 2011 et a fait délivrer assignation le 22 février à Maître X... devant nous pour voir constater le sérieux de ses moyens d'appel et prononcer, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1 A
6618cf077935f50008be4217
11 avril 2024
11 avril 2024
905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E
64f17efa92dd7fd9692bbc9d
31 août 2023
31 août 2023
Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9427d762332290c16b05f
16 mars 2020
16 mars 2020
S'agissant d'une fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai pour former une tierce opposition prévu par l'article R.661-2 du code de commerce, la cour doit, en application de l'article 125 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Par ailleurs, le régime procédural applicable à la présente procédure est différent de celui des articles 907 à 911 du code de procédure civile, auquel l'article R 661-6 susdit du code de commerce ne renvoie
Source officielleRéférés du PP
652a308e7ed1ea8318112502
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A l'appui de sa demande, la SASU Ithaque BTP fait valoir que le bien fondé de celle-ci doit être apprécié, en application de l'alinéa 4 de l'article R.661-1 du code de commerce, au regard des moyens sérieux
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b727
10 juin 2008
10 juin 2008
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société BROCHIER SOIERIES tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté en application de l'article L-661-1 du code de commerce, au fond
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
65a240b47ca18b0008e58412
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civile, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - juger que
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dd2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par acte du 2 juin 2023, il a fait assigner la SELAS Egide ès qualités devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661 du code de commerce, pour voir :
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2c4143037ceabfbf75
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfc542d85a267f3c769
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2cf
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a17d2c3cdc6046d47311274
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution
Source officielleRéférés et Recours
62da3e662eb797effb070441
21 juillet 2022
21 juillet 2022
procédure de liquidation judiciaire à son bénéfice ont été prononcées le 25 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93124
6 avril 2016
6 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9312e
6 avril 2016
6 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielleService des Référés
62eb615304f9e6e2e9d896ad
3 août 2022
3 août 2022
[B] [M], la SELARL Alliance MJ et le procureur de la République de Vienne en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 juin 2022 vu l'article R. 661-1 du code de commerce, chaque partie conservant
Source officielleRéférés Premier Président
669a01abbf9da27f384b0e5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officiellePage 10 sur 590