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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9e506938ef324a6bba3dc
7 novembre 2019
7 novembre 2019
SUR CE Le présent arrêt est rendu en application des articles L. 411-46, L. 411-31 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. M.
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a9
17 avril 2024
17 avril 2024
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aix en Provence a notamment, au visa des dispositions des articles L 411-69 et L 411-76 du code rural et de la pêche maritime, et au vu des rapports
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
411-37 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire
Source officielleChambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
SUR QUOI 1°- Sur la forclusion Au soutien de cette demande, Mme [U] invoque les dispositions des articles L.411-69 et L.411-77 du code rural et de la pêche maritime et elle fait valoir : - que la
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdad8
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 411-1, alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence d'un contrat de bail rural peut être apportée par tous moyens.
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69ea
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.
Source officielle3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040620
20 avril 2023
20 avril 2023
code rural en visant le non-respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb52b1ed3b6230acf4912d
21 mars 2019
21 mars 2019
du bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural.
Source officielleChambre de la Proximité
65ab76d336bfc00008d68e62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a été rappelé ci-dessus, au visa de l'article L.411-46 du code rural et de la pêche maritime que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a762
28 janvier 2008
28 janvier 2008
ET FILS un congé aux fins de reprise visant l'article L 411-58 du code rural, à effet du 31 octobre 2007. La S. C. E. A Y...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fondée sur l'article L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb08
22 septembre 2008
22 septembre 2008
application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
660cf2607c1ccb0008628d51
2 avril 2024
2 avril 2024
en application des articles L 411-54 et R 411-11 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c87
18 décembre 2003
18 décembre 2003
à son profit, et en outre qu'il n'est pas fondé à solliciter l'indemnité d'éviction prévue à l'article L 411-32 du code rural, qui est inapplicable à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87021
20 janvier 2004
20 janvier 2004
L.411-53 du Code rural impose deux mises en demeure restées sans effet alors qu'un seul commandement de payer a été délivré le 3 octobre 2001.
Source officielleChambre sociale
627df8bb0d41e0057d43e3e1
11 mai 2022
11 mai 2022
L 411-59 du code rural.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d8163c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e0
27 mai 2008
27 mai 2008
aux dispositions des articles L 411-35 et L 411639 du Code Rural, à l'expulsion de M.
Source officielle2 e chambre civile
6270c6102354d9057d9e929e
21 avril 2022
21 avril 2022
Statuant à nouveau, Vu les articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-3 du Code rural, Condamner Mme [V] à rembourser à M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit
Source officiellePage 10 sur 93