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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
65336ae6bb40ec8318f31c86
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cdb
26 juillet 2017
26 juillet 2017
HUYETTE, conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93991
4 février 2017
4 février 2017
Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1, L. 551-1 et L. 561-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, que dans les cas prévus aux 1o à 7o du I de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60339c962493a0514615dc17
10 mai 2017
10 mai 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MAI 2017 (1 pages) Numéro
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01491_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 551-21 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5d
26 novembre 2001
26 novembre 2001
une propriété sise à Champgiron, commune de Montfey (Aube), cadastrée lieu-dit Moulins de Champgiron , cadastrée section D n 368, 369, 554, 556, 558, ainsi que quatre hectares 58 ares 83 centiares de prés
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a78
10 mars 2017
10 mars 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1, L. 551-1 et L. 561-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, que dans les cas prévus aux
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f0433acdc6046d47ccd8b3
23 avril 2026
23 avril 2026
Les articles 552 et 553 du code du code de procédure civile ne sont, dès lors, pas applicables au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92ba3
4 décembre 2015
4 décembre 2015
A..., Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée
Source officielle3e Chambre B
615e0e67c25a97f0381f5612
31 juillet 2014
31 juillet 2014
Elle ne peut de même se prévaloir des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qui visent l'hypothèse dans laquelle toutes les parties figurant à la décision de première instance, n'ont pas été
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92806
7 octobre 2015
7 octobre 2015
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e2
21 novembre 2016
21 novembre 2016
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des Etrangers
688af88daac506b5d705cf97
30 juillet 2025
30 juillet 2025
lieu, les étrangers mentionnés à l'article R. 551-2 ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9485c
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Jean-Dominique TRIPPIER, substitut général entendu en ses réquisitions Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9485d
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Jean-Dominique TRIPPIER, substitut général entendu en ses réquisitions Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9485e
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Jean-Dominique TRIPPIER, substitut général entendu en ses réquisitions Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398f
6 février 2017
6 février 2017
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Il résulte des dispositions combinées des articles L 511-1, L. 551-1 et L. 561-2 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
69fc1fc6cdc6046d47e0be0a
6 mai 2026
6 mai 2026
Acte IARD expose en substance, au visa des articles 554 et 555 du C.P.C. : - qu'Abeille IARD & Santé ne rapporte pas la preuve d'une quelconque évolution du litige depuis le jugement du 1er avril 2025
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d’erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-3 du code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbd
30 novembre 2020
30 novembre 2020
; Qu'aux termes des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire
Source officiellePage 10 sur 930