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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce0
7 décembre 2004
7 décembre 2004
L. 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du même Code ; à ce qu'il soit jugé que l'obligation du
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b373893ab038bd466001
29 avril 2025
29 avril 2025
Le début de la mesure, au sens de l'article 63 du code de procédure pénale, s'entend de la présentation à l'officier de police judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c9
29 février 2012
29 février 2012
euros versé au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de 15. 671, 78 euros à titre de pénalité de retard en application des dispositions de l'article L 145- 30A11 du code de commerce, les sommes suivantes
Source officielle16e chambre
6262489ab1a50c277d4c5d10
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Patrimmo Commerce aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Commerciale
6968c6d2cdc6046d476130d4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Motivation : Selon l' article L. 622-21 du Code de commerce , le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur et interdit toute action en paiement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61633c0c7eadebb7307d1e1b
3 mars 2011
3 mars 2011
15 février 2009 en application de son article 173 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6c729a9834ffd825fa6b
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mention de l'article L. 653-8 alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba60ea6533065f551eae
4 avril 2025
4 avril 2025
* * Vu la demande d'observations de la cour transmise aux parties le 6 mars 2025 par le réseau privé virtuel des avocats sur l'application à la cause des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de
Source officielle3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel
Source officielleCabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, Vu les articles L 621-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, vu l'état provisoire des créances au 14 avril 2022, vu les justificatifs produits aux débats, Considérant
Source officielle12e chambre
6037233dcddd0bbd3ee74599
2 juin 2015
2 juin 2015
Vu les dernières écritures en date du 10 mars 2015 par lesquelles la société HOIST LOCATEL FRANCE, demande à la cour de : Vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 122 et 564 du Code de
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fde63ebbdffcbea6a9a9
11 avril 2012
11 avril 2012
L.621-28 du code de commerce'.
Source officielle16e chambre
6032490de26bd87eff62d471
8 mars 2018
8 mars 2018
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c4
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 622-21 du code de commerce stipule que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f45
12 janvier 2006
12 janvier 2006
de SENLIS; subsidiairement que: - la demanderesse soit renvoyée à mieux se pourvoir ( article 96 du nouveau code de procédure civile; en fait devant le tribunal de commerce de BERLIN ) en application
Source officielleChambre commerciale
631ade03f575634f1371ed6a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 622-17 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882d9
23 mars 2006
23 mars 2006
X... demande à la cour, au visa des articles L.621-43 et suivants et L.621-102 du Code du commerce et 1382 et suivants du Code civil et 1289 de ce même code, de : - constater que le fait pour la CRCAMNE
Source officielleCour d'Appel
Société PROTEWINc/Société PROTIFAST
6253ccf5bd3db21cbdd91d5f
3 décembre 2014
3 décembre 2014
S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de
Source officiellePage 10 sur 39