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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944db
29 mars 2019
29 mars 2019
700 du code de procédure civile ; - ordonné, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, à la société Val Hainaut de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... depuis
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
13 novembre 2014
l'article L1226-10 du code du travail ; cette indemnité ne se cumule pas avec des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 comme l'a jugé le conseil de prud'hommes.
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e22a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article L1234-5 du code du travail, le salarié qui n'est pas licencié pour faute grave avait droit à l'exécution et au paiement de son préavis, peu important son placement en arrêt
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.
Source officielleSociale C salle 3
65375f5f974d258318455009
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[D] dans la limite de six mois par application de l'article L1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9dcaa92bdc71a96574e50
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Le 4 août 2017, il a rompu son contrat de travail aux torts de son employeur.
Source officielleSociale D salle 3
65dd8c25af7bf00008e5568c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [U] [S] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleSociale C salle 3
689acd1a8a5703d75a66868f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En outre, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
21 novembre 2017
MOTIFS Sur le licenciement Considérant qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783d68121050008662e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par infirmation du jugement la société Fédéral Express Corporation sera en conséquence condamnée à payer au salarié , sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail la somme de 4 669,46 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c62
11 mai 2022
11 mai 2022
sur la conformité de l'article L.1235-3 du code du travail aux droits et principes conventionnels Mme [T] soulève l'inconventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail en se référant aux dispositions
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616337dd06e11dac7d76d01a
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L 1226-15 du code du travail celle de 1648.26 € à titre de complément d' indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail Subsidiairement, de dire que la
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da291
4 avril 2023
4 avril 2023
- ordonné à la SARL Tendre une main de remettre à Mme [M] [N] les documents légaux rectifiés conformément au présent jugement, - conformément à l'article L1235-4 du code du travail ordonné le remboursement
Source officielleSociale C salle 3
63a4028b3f67e905df3d2936
21 octobre 2022
21 octobre 2022
-Ordonné conformément à l'article L1235-4 du Code du travail, à l'employeur de rembourser à POLE EMPLOI les allocations chômage versées à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdacc19290cea5e5b7fc632
22 mai 2019
22 mai 2019
Pôle emploi, institution nationale publique, est intervenue volontairement et demande à la cour, au visa de l'article L1235-4 du code du travail, de : - la dire recevable et bien fondée en sa demande,
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae1
1 octobre 2014
1 octobre 2014
, équivalente à six mois de salaire, sera également retenue, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337e806e11dac7d76d0d9
9 juin 2011
9 juin 2011
évaluation du préjudice subi par [R] [L] qui ne produit aucune pièce de nature à démonter un préjudice supérieur ; Considérant qu'il y a lieu en outre d'ordonner d'office, sur le fondement de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement En application des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-4 du code du travail, M.
Source officiellePage 10 sur 218