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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
NEXTALK [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Skander DARRAGI de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE :
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 27/07/2018, la société APCG a fait assigner la société BENIBUL sur le fondement des articles L141-5 et suivants du Code de Commerce, 1641 du Code Civil et L2124-32-1 et suivants du Code Général de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
[B] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner M. [B] aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion
Source officielle1ère chambre 1ère section
616323103dbed56e5e2c2ed6
8 septembre 2011
8 septembre 2011
MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».
Source officielleChambre 1-6
6274bb152799a9057d5dce51
5 mai 2022
5 mai 2022
L224-9 du Code de la Mutualité : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8 ( qui dispose que la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte 2°
Source officielle2ème chambre
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
9 avril 2024
1343-2 du Code Civil.
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 juillet 2020 et signifiées à Me [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société IME, le 29 juillet 2020 fondées sur l'article L. 221-2 4
Source officielle1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La procédure a été clôturée par ordonnance du 2 mai 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
31 janvier 2018
-Ordonner l'opposabilité du jugement à la CNIEG pour recalculer la pension, -Condamner l'employeur à 2 500 euros selon l'article 700 du CPC -Condamner l'employeur aux dépens.
Source officielleChambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
2 avril 2025
' 2) Sur la qualité d'associés des héritiers et leur capacité à fonder leur demande sur les dispositions de l'article L223 - 14 du code de commerce : ' Selon l'article L223 - 13 du code du commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les conséquences de la caducité L'article 1187 du code civil prévoit que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à
Source officielle2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] CANADA Représenté par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocat au barreau de BORDEAUX Représenté par Me Kauser TOORAWA, avocat au barreau de TOULOUSE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
par inscription au passif à payer à la SCI Andurand la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, -
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdcd5f3d29a624105a56257
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdcd5f3d29a624105a56256
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdcd5f4d29a624105a56258
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite
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