AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164368
17 novembre 2016
17 novembre 2016
S'agissant des documents demandés sous les points 1), 2) et 6), la commission indique que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26
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1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be1f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[G] retrouvait la possibilité d'user de la résiliation du contrat, et notamment des dispositions de l'article L216-2 du code de la consommation qui prévoit 'En cas de manquement du professionnel à son
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