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1 117 résultats pour « article L246-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164368

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

S'agissant des documents demandés sous les points 1), 2) et 6), la commission indique que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6799c941d742d0b11d26be1f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[G] retrouvait la possibilité d'user de la résiliation du contrat, et notamment des dispositions de l'article L216-2 du code de la consommation qui prévoit 'En cas de manquement du professionnel à son

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CA

Avis

CADA:20154517

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En troisième lieu, la commission précise que le droit de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 réserve, en son article 2, la communication des documents inachevés en la forme, tels que les

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CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.

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CA

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

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CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e66

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du 2 mai 2024.

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CA

Avis

CADA:20165288

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

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CA

Avis

CADA:20164231

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

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CA

Avis

CADA:20142626

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

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CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Les indemnités versées à l'occasion d'une démission sont intégralement soumises à cotisations, par application des articles L242-1 et 136-2 §I du code de la sécurité sociale.

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Chambre 3-2

63ca41ea9066fd7c90fc2249

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle ajoute que conformément à l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, les contraintes émises par les organismes de sécurité sociale comportent à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal

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CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Selon les dispositions applicables au cas d'espèce de l'article L241-13 III du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon, est fonction

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CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] au entiers dépens.

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CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L242-4 du code de la consommation en les arrêtant au jour de l'arrêt.

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Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

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CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

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Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

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CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

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CA

3e chambre sociale

671b357f2edfb0b58c05ecfb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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