L3212-1 du code de la santé publique prévoit certes que lorsque le directeur d'établissement décide d'une hospitalisation pour péril imminent pour la santé de la personne, celui-ci doit être constaté

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

[K] [I] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [8]-3 du Code de la santé publique et à

Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

Au visa de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique le conseil de Monsieur [L] [G] sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement aux motifs suivants : - depuis le 6 janvier 2026 à 12h00, 4

demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Paris a informé la commission que l'accès généralisé aux décisions rendues par les juridictions judiciaires prévu par l'article

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

santé publique, assistée de greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique.

Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du

L322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; constater la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 26 octobre 2022 ; à titre subsidiaire ; vu les articles 1345-

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assisté de Sébastien BRAULT, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur [N] [H] Né le

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur [P] [M]

du 1er juillet 2004, notamment son article 3, en ce que seuls des copropriétaires pris individuellement peuvent être réunis en ASL, - elle dénature l'article L322-9-1 du code de l'urbanisme qui se

L3212-4 ou du III de l'article L 3213-3, le magistrat étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision, 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision

SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS SUCCESSIFS A DURÉE DÉTERMINÉE EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : Attendu qu'aux termes de l'article L322-4-8 du code du travail, dans sa version applicable à la période