[W] de l'ensemble de ses demandes et le condamner à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 434-2 du même code : 'Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

699 du code de procédure civile, -condamne la Direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à verser : * 2 000 euros au total à M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant prélablement avisés conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[W] [I] d'avoir à payer à la [7] de la [17] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Il résulte des pièces versées aux débats que le bail liant les parties comporte un article 12 intitulé ASSURANCE selon lequel le preneur doit assurer les lieux loués et un article 21 intitulé CLAUSE RESOLUTOIRE

II/ Sur la date de livraison de l'ouvrage et la demande de condamnation à de nouvelles pénalités de retard En application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat

a : désigné Me [T], administrateur judiciaire, [Adresse 2] à [Localité 14] (tél.

R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. 18.Cet article R.464-15, alinéa 3 fait obligation au demandeur au recours

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

L. 434-2, au moins égal à 25%.