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26 879 résultats pour « article l. 1244 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

L 1234-9 - indemnité compensatrice de préavis article L 1234-5, - indemnités de congés payés article L 3141-24, - débouté M.

Source officielle

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CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

son action est frappé de nullité pour être une clause léonine, -dire que la clause contractuelle sur le fondement de laquelle [J] [V] poursuit son action est nulle pour être en contradiction avec l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

N... application de l'article 1121, 1244 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85645

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

de la créance, et que, la créance n'était ni déterminée ni déterminable ; - Par ailleurs, en application de l'article 1244-2 du Code civil, la décision du jugement prise en application de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad29e4ea48318f5acaf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le contrat de travail du salarié a été transféré à divers employeurs en application des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail le 1er février 2014 puis le 1er décembre 2015 et, en dernier

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad39e4ea48318f5acb1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le contrat de travail du salarié a été transféré à divers employeurs en application des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail le 1er février 2014 puis le 1er décembre 2015 et, en dernier

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa552c601f08318991707

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G] [L] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603580335c2a67a582a3c87b

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 1242-2 du code du travail, un contrat de travail ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés audit article, notamment pour occuper

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66ff859ca4ff9ec259c095ad

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'argument lié à l'ancienneté portée sur l'attestation Pôle Emploi, l'employeur répond que l'article L.1244-2 du code du travail oblige l'employeur d'un salarié en contrat saisonnier à cumuler pour

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CA

Chambre 4-2

68f3229f48e010cf6a8cd607

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article L.1245-1 du même code énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60333093305a45a19dd82695

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Maître [T] [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la SOCIÉTÉ MAINTENANCE PARTNER SOLUTIONS FRANCE qui demande à la cour de: A TITRE PRINCIPAL : - JUGER, en présence d'une inapplicabilité de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dfdc25a97f0381f511e

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

dénommée la société MPS FRANCE), auxquelles on se référera pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de cette intimée, qui demande à la cour de': - dire qu'en raison de l'inapplicabilité de l'article

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CA

17e Chambre B

6033cb72812a357d928f63d4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Maître [V] [J] ès qualités fait valoir qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le nouvel employeur est redevable des salaires dus à la date de transfert par l'ancien employeur, que

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6163d88299a586c22d6d44bd

Appel

22 avril 2010

22 avril 2010

de la dette ou de l'inertie antérieure du débiteur et si la bonne ou mauvaise foi du débiteur ne détermine pas l'application des dispositions de l'article 1244 ' 1 du Code civil, en revanche, l'octroi

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac5229ffd2adfff4f3a8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

septembre 2012 ; Vu les conclusions en date du 11 janvier 2022 par lesquelles la société à responsabilité limitée [O] [T] Conseil, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles

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Chambre Civile

681095d9ec0ed59794806505

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut accorder des délais de paiement dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil aux locataires

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CA

17e Chambre B

615e0d2cc25a97f0381f4c20

Appel

19 février 2015

19 février 2015

octobre au 5 novembre 2004, contrat saisonnier du 3 février au 30 septembre 2005 suivi d'un CDD du 1er octobre au 4 novembre 2005 pour surcroît d'activité) sans respect du délai de carence prévu par l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f670

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Son contrat de travail était transféré à la société BOURSORAMA le 1er août 2006 par l'effet automatique de l'article L 1244-1 du code du travail, suite au rachat de la filiale française de la société espagnole

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CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dd9

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le

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