31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ".

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 17 janvier 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

mai 2014 ; - le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 ; - le code de justice administrative.

C'est à juste titre que le premier juge a appliqué au contrat les dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

A B du 1er avril 2013 au 30 juin 2014 à hauteur de 1 719,03 euros, soit la somme totale de 7 584,27 euros.

31 décembre 2015 et 1 207 316 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

SYNTEC, du 16 décembre 1991, étendue par arrêté du 27 avril 1992; - si la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L 212

Ainsi, les contrats souscrits antérieurement au 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, restent soumis à la loi n°78-22 du 10 janvier 1978.

la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 alors applicable à l'espèce, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement

La qualité de tiers payeurs de la SUVA et l'AI au sens de l'article 29 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 n'est contestée par aucune des parties en application des articles 72 et suivants de la loi fédérale

mars 2014 dès lors qu'il a été conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016, - que le contrat

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Le présent litige est relatif à un crédit daté du 17 novembre 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la

1er janvier 2020.

26 de la loi du 10 juillet 1965 alors que la résolution concerne une demande d'autorisation d'agir en justice soumise à l'article 24 de cette loi.

du 1er juillet 2010 et leur numérotation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016.

L. 721‑6 à L. 721‑8, L. 731‑1, L. 731‑3, L. 733‑1 à L. 733‑4, L. 733‑6, L. 743‑13 à L. 743‑15 et L. 751‑5. » 21.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 24 juillet 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de

janvier 2015 au 31 décembre 2015.