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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91376

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de Maître [A], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91379

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de Maître [R], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137a

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de Maître [H], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137b

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de Maître [E], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de Maître [R], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91bdfeec769b81444c083

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[L] avait d'autant moins pu intégrer dans le compromis du 21 novembre 2008 dans les sommes qui lui étaient dues par la liquidation judiciaire le montant des frais de remise en état de la propriété de [

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 17 octobre 2024, la Commission a imposé à son égard une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63d229ca9b3c8605deec1db8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dans ses fonctions de liquidateur par la société Ekip', dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [Z], de Mme [Z] et de [O] [Z].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034418fb0d950328fdc8576

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, puis à son tour la SCI Le Moulin de Boly qui, pour finir, était mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5e

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

En tout état de cause, l'intégralité de la somme de 935, 22 € aurait été réglée le 3 juillet 2017, antérieurement à la décision de placement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f7b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

exécuter les travaux de remise en état, tels que décrit par l'expert judiciaire [S] [H] dans son rapport du 27 janvier 2021, en page 61, relativement aux infiltrations et à la solidité ; - Dit que les

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f249a942a604f5e93421

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 21 avril 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL Cheminées Varet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d7

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

judiciaire de la société HEREMA le 24 janvier 2001, -8- Confirme, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société HEREMA, le 6 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937d9c02507c9078de96

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le droit d'option pour la liquidation d'une pension unique du régime de sécurité sociale de l'Etat d'origine de l'assuré, avec transformation de ses droits en cours d'acquisition ou acquis en assurance

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba77

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de ces nouvelles règles en particulier sur le caractère irréversible et définitif de la liquidation d'une première pension de retraite et de son impact en ce qui concerne les futurs droits à retraite

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14d0

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par jugement du 2 avril 2019, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TAGLI'APAU et désigné un liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90239

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Le 16 décembre 2008, la société faisait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCUI S.A.R.L. ADONNEc/S.E

64a8ff0903029105dbedbffb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe, - dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de

Source officielle
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3ème Chambre

63c108e6bf9fd47c90a13a54

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] [K] et la SA Domofinance - condamné la SAS Soleco prise en la personne de son liquidateur judiciaire à verser à M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccc6cdc6046d47356688

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Mvj Chevallier, la société Maaf, la société Axa France Iard à régler la somme de 2 310 euros aux époux [L], - dit que la somme de 2 310 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la

Source officielle

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