Les intimés soulignent que l'expert a également relevé, dans le cadre de ses observations utiles, qu'il existe sur la propriété de M.

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

part, l'estimation de la valeur actuelle de la propriété d'origine reconstituée avec les parcelles à partager, en un seul lot d'ensemble ou en 3 terrains constructibles, et d'autre part, l'estimation

Le tribunal a en revanche admis partiellement leur préjudice de jouissance, au titre d'atteintes réduites à leur droit de propriété.

de la (ou des) construction(s) " et a joint un plan de division du terrain PC 32 faisant apparaitre deux lots, le premier concernant la villa conservée et le second la nouvelle construction.

permis de construire concernant ce lot ».

Lors de la viabilisation de la parcelle cadastrée section BP n°[Cadastre 3], propriété de M.

(Les époux X...) sont propriétaires du lot 361 jouxtant le lot 357 de M. David Z... et Mme Carole A... (les époux Z...) au sein du lotissement dénommé....

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot , à charge d'en informer le syndic.

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a regardé le mur séparatif des deux propriétés en cause comme ayant la nature d’un ouvrage public, dès lors que ce mur, reconstruit par elle

[C] et Mme [J], concernant notamment la construction du mur en parpaings bruts en limite Ouest avec la propriété voisine d'une hauteur d'environ 2 mètres.

du 9 décembre 1905 dès lors qu’eu égard aux conditions de mise à disposition du local en cause et à la modicité du montant du loyer prévu en contrepartie, elle constitue une subvention accordée à une

S'agissant, selon le règlement de copropriété, d'une partie commune qui de surcroit n'est pas affectée à la jouissance exclusive du lot des consorts [Q] ni d'aucun autre lot, le droit de la clore est subordonné

[T] et Mme [U]) la pleine propriété indivise, à hauteur de moitié chacun, des lots numéro 3 (consistant notamment en une chambre avec placard, salle d'eau, WC, petite terrasse, terrasse avec kitchenette

[Z] [B] est propriétaire des parking n°20 et 21, constituant les lots n°121 et 122 dans la même copropriété.

La responsabilité de Mme [I] est engagée sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil pour atteinte au droit de propriété de la SCI La Rainette de la plaine.

X... ne démontre ni un intérêt légitime ni un préjudice personnel, - il n'est plus propriétaire du lot 606 et que des lors la procédure concernant ce lot est mal dirigée, - selon un constat du 5 décembre

[O] [N], est usufruitier du second lot pour en avoir donné la nue-propriété à ses enfants selon acte du 28 octobre 2011, composé du premier étage avec jouissance privative d'un jardin de 270m2 à la suite

d'aliéner séparément ces trois lots, l'analyse de la jouissance doit s'apprécier au regard des trois lots et non seulement des couloirs utilisés pour les sorties de secours situés dans le lot 105 ;

au droit de propriété de la société Jardin Alpin.