PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 3] [Adresse 3] Non représenté Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 avril 2026 et mise en délibéré au 20 mai 2026.

de la date de l'audience, assisté de Me Constance FLECK, avocat En l'absence du tiers demandeur, Mme [U] [W], mère, régulièrement avisée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur

de la date de l'audience, assisté de Me Constance FLECK, avocat En l'absence du tiers demandeur, Mme [W] [F], mère, régulièrement avisée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur

Les débats ont eu lieu à l'audience du 3 mars 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 21 mai 2026.

Ainsi, il soutient que l'examen du décompte versé aux débats révèle que ce montant a bien été pris en compte. A l'audience du 10 mars 2026, M.

, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 06 Avril 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En présence de [F] [M] par le biais de la visio-conférence

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2012 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 27

Si à l'audience l'appelant a maintenu que ses droits ne lui ont pas été notifiés tout en admettant avoir signé le document en question, il doit être considéré qu'il a été informé de ses droits étant observé

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

21 décembre 2017 et du 20 février 2018, que l'administration s'est référée à cet avis lors de la saisine du comité médical, alors qu'il n'a jamais été examiné par le Dr F, et que l'examen d'incorporation

de la date de l'audience, assistée de Me Valérie CASTEL-PAGÈS, avocat En l'absence du procureur général régulièrement avisé (avis du 28/06/2022), En l'absence du représentant de l'établissement

Aux termes d'échanges d'écritures entre les parties au cours des années 2019 à 2023, la procédure a été examinée à l'audience de plaidoirie sur les incidents tenue par le juge de la mise en état le 20

[R], contacté par téléphone a indiqué au greffe que son avocat lui avait dit de ne pas se présenter à l'audience. Et l'affaire a été mise en délibéré au jeudi 18 janvier 2024.

ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

, En l'absence du procureur général régulièrement avisé ( avis écrit) En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, Après avoir entendu en audience publique le

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 30 mars 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.

Après réinscription au rôle, les débats ont eu lieu à l'audience du 27 janvier 2027, les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 23 avril 2026.

notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 18 février 2013

du 25 juillet 2025 ; Vu l'absence du préfet, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION