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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
Sur la garantie OSEO, elle fait valoir que cette garantie est subsidiaire aux autres et la caution ne peut l'opposer au créancier, étant relevé que Madame [B] [S] a renoncé au bénéfice de discussion et
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19ea
17 novembre 2020
particulier intervenu entre la Caisse d'épargne et la société Hôtelière 18 [Adresse 4] aux fins de réaménagement de sa dette principale au titre du prêt n°8516289, en marge du plan de redressement, lequel bénéficie
Pôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
Port Autonome de Paris pour l'accomplissement des obligations qui résultent de ces documents, notamment du paiement des redevances en cas de défaillance du Titulaire, et renoncent expressément aux bénéfices
Chambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
D'autre part, l'appelant a signé divers engagements de cautionnement solidaire, avec, à chaque fois, renonciation au bénéfice de discussion et de division, au profit de la CRCAMR à hauteur d'un montant
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae8
4 octobre 2022
Ils indiquent par ailleurs expressément que la garantie Oseo ne bénéficie qu'au prêteur.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043877
11 janvier 2023
Au demeurant, l'acte de cautionnement stipule : « La caution solidaire renonce expressément au bénéfice de discussion et de division.
Chambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
[F] [E] renonce aux bénéfices de discussion et de division'.
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
[J] [F] s'est engagé, à satisfaire à toutes les obligations de la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile à s'acquitter des dégradations et des réparations locatives, et renonce au bénéfice de discussion
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
Or, en l'espèce, le texte n'est pas reproduit ni même visé, quand bien même le mécanisme de la renonciation au bénéfice de discussion et de division est indiqué.
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
sont cependant formées à titre subsidiaire, au cas où elle serait condamnée à restituer les fonds perçus au liquidateur'; que les cautionnements ont été souscrits solidairement, avec renonciation aux bénéfices
Chambre A - Commerciale
67875461181ea8ef9c1d71e4
14 janvier 2025
[R] envers la SARL Speranza Val de [Localité 14], avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, pour toutes les sommes dues par le débiteur garanti au bénéficiaire, au titre de la garantie
Pôle 4 - Chambre 8
653a06bed0451e8318d0eadb
25 octobre 2023
soussigné [F] [O], agent général, ['] agissant au nom et pour le compte de la Compagnie GAN SA, ['] déclare rendre l'assurance qu'il représente, caution personnelle et solidaire, avec renonciation aux bénéfices
5fd939fb3167841f1927b689
28 avril 2020
formée par la banque à son encontre. 3) sur l'exigibilité de la dette et les montants dus par la caution La Caisse d'épargne fait valoir que M. et Mme [S] se sont portés caution en renonçant aux bénéfices
Pôle 5 - Chambre 5
631ade22f575634f1371ee1f
8 septembre 2022
Enfin, en application de l'article 108 dudit code, le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efa
12 mai 2000
aucunement l'obligation de recouvrer en priorité la créance auprès du débiteur principal dès lors que Madame X... s'est portée caution solidaire du débiteur principal et ne peut donc opposer ni le bénéfice
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6
20 décembre 2007
Tribunal de Commerce, approuvé en cela par l'intimée, a considéré que la garantie se rapportait à une somme d'argent déterminée, qu'elle était inconditionnelle et irrévocable, faisant même abstraction au bénéfice
CHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c21
26 avril 2023
Par jugement rendu le 24 juillet 2020, le tribunal judiciaire d'Agen a admis la SCA du [Adresse 7] au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
6253c84dbd3db21cbdd84d3f
25 septembre 1998
Par acte en date du 8 juillet 1993, Monsieur Jean-François Y... s'est porté caution solidaire de Madame Y... envers le bailleur, en renonçant au bénéfice de discussion et division.
Chambre 1 A
63d0d59881a7b805de12b501
18 janvier 2023
et accessoires évalués à la somme de 4 000 euros', qu'ils renonçaient au bénéfice de discussion et s'obligeaient solidairement avec M.
6253ccedbd3db21cbdd91b8f
24 octobre 2014
Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a consenti un prêt d'un montant de 188 000 euros à la SARL IMBERAUTO dont le remboursement était garanti par les engagements de caution solidaire ayant renoncé au bénéfice
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