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4 478 résultats pour « bénéfices de discussion et de division »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b67

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la garantie OSEO, elle fait valoir que cette garantie est subsidiaire aux autres et la caution ne peut l'opposer au créancier, étant relevé que Madame [B] [S] a renoncé au bénéfice de discussion et

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19ea

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

particulier intervenu entre la Caisse d'épargne et la société Hôtelière 18 [Adresse 4] aux fins de réaménagement de sa dette principale au titre du prêt n°8516289, en marge du plan de redressement, lequel bénéficie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Port Autonome de Paris pour l'accomplissement des obligations qui résultent de ces documents, notamment du paiement des redevances en cas de défaillance du Titulaire, et renoncent expressément aux bénéfices

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ed8a701750dbd9693ff477

Appel

25 août 2023

25 août 2023

D'autre part, l'appelant a signé divers engagements de cautionnement solidaire, avec, à chaque fois, renonciation au bénéfice de discussion et de division, au profit de la CRCAMR à hauteur d'un montant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ils indiquent par ailleurs expressément que la garantie Oseo ne bénéficie qu'au prêteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043877

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Au demeurant, l'acte de cautionnement stipule : « La caution solidaire renonce expressément au bénéfice de discussion et de division.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[F] [E] renonce aux bénéfices de discussion et de division'.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] [F] s'est engagé, à satisfaire à toutes les obligations de la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile à s'acquitter des dégradations et des réparations locatives, et renonce au bénéfice de discussion

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, en l'espèce, le texte n'est pas reproduit ni même visé, quand bien même le mécanisme de la renonciation au bénéfice de discussion et de division est indiqué.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

sont cependant formées à titre subsidiaire, au cas où elle serait condamnée à restituer les fonds perçus au liquidateur'; que les cautionnements ont été souscrits solidairement, avec renonciation aux bénéfices

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875461181ea8ef9c1d71e4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] envers la SARL Speranza Val de [Localité 14], avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, pour toutes les sommes dues par le débiteur garanti au bénéficiaire, au titre de la garantie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06bed0451e8318d0eadb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

soussigné [F] [O], agent général, ['] agissant au nom et pour le compte de la Compagnie GAN SA, ['] déclare rendre l'assurance qu'il représente, caution personnelle et solidaire, avec renonciation aux bénéfices

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

formée par la banque à son encontre. 3) sur l'exigibilité de la dette et les montants dus par la caution La Caisse d'épargne fait valoir que M. et Mme [S] se sont portés caution en renonçant aux bénéfices

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade22f575634f1371ee1f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Enfin, en application de l'article 108 dudit code, le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84efa

Appel

12 mai 2000

12 mai 2000

aucunement l'obligation de recouvrer en priorité la créance auprès du débiteur principal dès lors que Madame X... s'est portée caution solidaire du débiteur principal et ne peut donc opposer ni le bénéfice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Tribunal de Commerce, approuvé en cela par l'intimée, a considéré que la garantie se rapportait à une somme d'argent déterminée, qu'elle était inconditionnelle et irrévocable, faisant même abstraction au bénéfice

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e5656d26d0f8b57c21

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par jugement rendu le 24 juillet 2020, le tribunal judiciaire d'Agen a admis la SCA du [Adresse 7] au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d3f

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

Par acte en date du 8 juillet 1993, Monsieur Jean-François Y... s'est porté caution solidaire de Madame Y... envers le bailleur, en renonçant au bénéfice de discussion et division.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59881a7b805de12b501

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

et accessoires évalués à la somme de 4 000 euros', qu'ils renonçaient au bénéfice de discussion et s'obligeaient solidairement avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8f

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a consenti un prêt d'un montant de 188 000 euros à la SARL IMBERAUTO dont le remboursement était garanti par les engagements de caution solidaire ayant renoncé au bénéfice

Source officielle

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