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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
643106bb28558704f52e6b62
7 avril 2023
sa reprise d'une activité professionnelle de santé.
9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b163328fa00087a279a
10 janvier 2024
de maladie professionnelle présentée par Mme [K] était prescrite dès lors que tout laisse supposer que cette dernière a été informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle en
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f98
15 novembre 2012
Elle conteste l'éventuelle position dominante de la SA Le Républicain Lorrain, remettant en cause la pertinence d'un marché de l'annonce nécrologique, et soutient que l'activité du journal du même nom
65b21099c4cf860008dff664
24 janvier 2024
La caisse réplique que rien ne permet de dire que Mme [E] a eu connaissance du lien entre sa maladie et son activité professionnelle le 16 janvier 2013 ; que le certificat médical établissant ce lien n'a
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d71
9 octobre 2024
- Sur la matérialité du fait accidentel, la caisse primaire intimée rappelle qu'il existe une présomption d'imputabilité des lésions médicalement constatées à l'activité professionnelle de l'assuré
2ème Chambre
62e8bea24f6d33e2e97f0a5b
29 juillet 2022
publics, 2°) à la caisse autonome de la sécurité sociale des mines, 3°) (abrogé) 4°) à la caisse des français à l'étranger.'
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba16
30 mai 2008
le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de prouver, outre les conditions posées au tableau de la maladie en cause, que son employeur avait ou aurait du avoir conscience
Chambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff92
16 janvier 2025
malaise du salarié à l'activité professionnelle tandis que la caisse objecte que rien ne lui imposait de solliciter son médecin conseil avant de statuer.
63d37addd1bc2605de4b4bc0
26 janvier 2023
La caisse a procédé à une enquête administrative relativement à la carrière professionnelle de M. [X] qui a conclu à l'impossibilité d'affirmer que ce dernier a été exposé à l'amiante.
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a97
15 avril 2024
au regard d'un véritable avis médical sur la relation entre la maladie et l'activité professionnelle.
3e chambre sociale
6260f8376d9e13277d6e3773
20 avril 2022
[S] est d'origine professionnelle car directement causée par le travail habituel de la victime. L'avis du CRRMP s'impose à la caisse.
62c5294aa2c4236379079620
5 juillet 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a pris en charge le décès au titre de la législation sur les risques professionnels.
645c89629925b3d0f8f8f6a1
25 avril 2023
D'une part, la société [5] a été immatriculée le 2 octobre 2012, en sorte que l'activité pour laquelle Mme [U] a été initialement affiliée, est étrangère à cette société.
6253ca72bd3db21cbdd8b0fc
13 mars 2008
de départ et de décès, étrangers au cas de retrait pur et simple.
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
Une enquête est obligatoire en cas de décès.
3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
; - en tout état de cause, à supposer que la méningite ait pu jouer un rôle aggravant dans le processus ayant conduit au décès de l'enfant, cette contribution devrait être fixée à 5% comme l'a estimé
66d2b1c66d534fde6cba9828
22 août 2024
La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
Chambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2fb
5 septembre 2023
de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba21
2 mai 2022
d'activité professionnelle une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle, une restriction dans l'accès à une activité professionnelle ; - indiquer si le fait générateur ou les atteintes
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
En outre, il n'est pas mentionné dans ce dossier d'éléments extra professionnels de nature à remettre en cause le caractère essentiel du lien entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle
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