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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5106

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1ee523525b14ffd9ac

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le 27 septembre 2021, est sans incidence sur le droit de poursuite de la caution par le créancier dès lors que la dette de la caution est née avant le terme de l'engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d4c

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

EXPOSE DU LITIGE-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 25 septembre 1998, Monsieur Guillaume X..., gérant de la société SETUP INFORMATIQUE, s'est porté caution de cette dernière envers la société

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64eedc4dbb2c32d969d35206

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Le débiteur principal ne disposait donc pas d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement par la caution.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e60c25a97f0381f55b4

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

P qui a reçu le cautionnement ; elle demande le débouté tant de Monsieur [N] et Madame [T] que de la société F. A.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca2bb2c32d969d3528c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En février 2002, la banque a fait assigner les cautions en paiement de sommes dues par la société au titre des prêts.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b6e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ailleurs, ils indiquaient détenir, à eux deux, 70% des parts sociales de la société Holding du Lantel lesquelles n'étaient pas valorisées.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b70

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ailleurs, ils indiquaient détenir, à eux deux, 70% des parts sociales de la société Holding du Lantel lesquelles n'étaient pas valorisées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a9

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de la société OPTIQUE DESNAUGUES, - 233.000 euros au titre de son engagement de caution de la société OPTIQUE PERRIERES.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la société cautionnée, d'un compte-courant d'associé de 37 259,67 euros au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2017 de la société cautionnée, qui présentait, à cette date, un résultat net d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427ab961c46255e175d4cb

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

500 000 euros, soit un cautionnement de dette présente, et non les dettes ultérieures de la société débitrice, la banque lui réclamant également, au titre de son cautionnement, le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

par la société [M] étant, dans les rapports entre la caution et la société Crédit Mutuel Leasing, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; - condamné solidairement la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L'URSSAF de LYON recevable et bien fondée dans ses demandesc/M.Gilles X

6253c9f0bd3db21cbdd899f1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

n'a donc commis aucune faute -que le contrat de cautionnement est valide et que la dette de la caution envers elle existe bien -que l'acte de caution n'est pas nul pour absence de cause.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b20a3cc4cf860008dff377

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I], gérant de la société, s'est porté caution solidaire au bénéfice de la CEPAPC dans la limite de 130 000 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e65fde28ee42071141e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

appréciée en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf0c25a97f0381f4b35

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

futures dettes cautionnées, que cette absence de contrat principal à l'acte de cautionnement a empêché Monsieur [P] de prendre un engagement conscient, Annuler l'acte de cautionnement, Dire que la mention

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fddb6c35426975ddedac150

Appel

2 août 2018

2 août 2018

et les cautions', que 'le débiteur et les cautions reconnaissent devoir à la société Chauray Contrôle la somme de 1 977 487 euros arrêtée au 5 décembre 2002.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

pas de justifier l'intégralité de la dette, était gérante de la société débiteur principal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fa95687317f24325afb6

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

dette principale et de condamner solidairement la société GE Factor et M.

Source officielle

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