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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5106
2 mai 2023
que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9ac
8 avril 2025
le 27 septembre 2021, est sans incidence sur le droit de poursuite de la caution par le créancier dès lors que la dette de la caution est née avant le terme de l'engagement.
Cour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4c
1 décembre 2005
EXPOSE DU LITIGE-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 25 septembre 1998, Monsieur Guillaume X..., gérant de la société SETUP INFORMATIQUE, s'est porté caution de cette dernière envers la société
Chambre 1 A
64eedc4dbb2c32d969d35206
23 août 2023
Le débiteur principal ne disposait donc pas d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement par la caution.
11e Chambre A
615e0e60c25a97f0381f55b4
24 juin 2014
P qui a reçu le cautionnement ; elle demande le débouté tant de Monsieur [N] et Madame [T] que de la société F. A.
4e chambre civile
64eedca2bb2c32d969d3528c
13 juillet 2023
En février 2002, la banque a fait assigner les cautions en paiement de sommes dues par la société au titre des prêts.
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
Par ailleurs, ils indiquaient détenir, à eux deux, 70% des parts sociales de la société Holding du Lantel lesquelles n'étaient pas valorisées.
62c52998a2c4236379079b70
6253cdcabd3db21cbdd947a9
10 octobre 2019
de la société OPTIQUE DESNAUGUES, - 233.000 euros au titre de son engagement de caution de la société OPTIQUE PERRIERES.
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1f
18 octobre 2022
la société cautionnée, d'un compte-courant d'associé de 37 259,67 euros au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2017 de la société cautionnée, qui présentait, à cette date, un résultat net d'exploitation
69427ab961c46255e175d4cb
16 décembre 2025
500 000 euros, soit un cautionnement de dette présente, et non les dettes ultérieures de la société débitrice, la banque lui réclamant également, au titre de son cautionnement, le solde débiteur du compte
668e257efcf93851fdd648e9
9 juillet 2024
par la société [M] étant, dans les rapports entre la caution et la société Crédit Mutuel Leasing, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; - condamné solidairement la société
L'URSSAF de LYON recevable et bien fondée dans ses demandesc/M.Gilles X
6253c9f0bd3db21cbdd899f1
6 décembre 2007
n'a donc commis aucune faute -que le contrat de cautionnement est valide et que la dette de la caution envers elle existe bien -que l'acte de caution n'est pas nul pour absence de cause.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
[I], gérant de la société, s'est porté caution solidaire au bénéfice de la CEPAPC dans la limite de 130 000 euros.
67061e65fde28ee42071141e
8 octobre 2024
appréciée en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution.
8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
futures dettes cautionnées, que cette absence de contrat principal à l'acte de cautionnement a empêché Monsieur [P] de prendre un engagement conscient, Annuler l'acte de cautionnement, Dire que la mention
6a1e683ecdc6046d47cb0d7d
1 juin 2026
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse
Pôle 5 - Chambre 8
5fddb6c35426975ddedac150
2 août 2018
et les cautions', que 'le débiteur et les cautions reconnaissent devoir à la société Chauray Contrôle la somme de 1 977 487 euros arrêtée au 5 décembre 2002.
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73b1
4 avril 2024
pas de justifier l'intégralité de la dette, était gérante de la société débiteur principal.
6162fa95687317f24325afb6
13 septembre 2011
dette principale et de condamner solidairement la société GE Factor et M.
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