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24 446 résultats pour « champ d'appication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162338

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation ou le contrat portant autorisation pour l'Union des associations européennes de football (UEFA) d'occuper le domaine public du Champ-de-Mars

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20100342

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article 1er de la même loi, les documents produits et reçus par les assemblées parlementaires sont exclus du champ d'application de cette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05113_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

En l'espèce, les statuts de la CSNERT ne comportent aucune mention relative à son champ territorial d'intervention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d32765b

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Par arrêté du 17 mai 2010 publié le 22 mai 2010, le ministre du travail a étendu cet avenant à «'tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00656_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abed

Appel

14 février 2008

14 février 2008

La maison d'accueil pour handicapés physiques adultes dénommée "Les Alcides" à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) comportant 108 lits est constitutive d'un fonds de commerce qui était exploité par la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02414_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D’autre part, la commune de Saint-Denis figure par ailleurs à l’annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae61

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

les intimés à leur payer, à chacun, la somme de 1. 000 €, en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de ce texte seuls les désordres affectant le gros-oeuvre entrent dans le champ d'application de la loi, telle qu'elle s'applique sur le territoire.

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CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e91

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

DES PETITS CHAMPS C/ S.A.S.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

réduction des impositions en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04623_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte de l'instruction que la célébration de la victoire de la coupe du monde par l'équipe de France a donné lieu à un rassemblement spontané sur l'avenue des Champs-Elysées et plus largement sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

PARIS, toque : D1294 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/017368 du 16/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : En application

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00415_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

C'est, par suite, à bon droit que le service l'a assujetti à cette imposition à raison de sa quote-part des bénéfices de la SCI des Champs. 5.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de contrôle n° 1 et 94 595 euros au titre du champ de contrôle n° 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae0

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

à Armand X..., CONDAMNÉ la Sarl SOFRADIS à payer à Armand X... les sommes suivantes : -3.351,30 , au titre du solde des commissions, -855,24 , au titre des commissions ARNO, -1.000 , par application

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01849_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Vu : - la requête au fond n° 22BX00852 de la société Ferme Eolienne des Champs de Baudres ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle