AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162338
7 juillet 2016
7 juillet 2016
sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation ou le contrat portant autorisation pour l'Union des associations européennes de football (UEFA) d'occuper le domaine public du Champ-de-Mars
Source officiellePage 10 sur 1223
Avis
CADA:20100342
14 janvier 2010
14 janvier 2010
S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article 1er de la même loi, les documents produits et reçus par les assemblées parlementaires sont exclus du champ d'application de cette
Source officielle