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2 126 résultats pour « clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

66235accaec0e60008fe99b9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par dérogation partielle à cette annexe, la garantie est étendue à : * mise en quarantaine des locaux assurés par ordre des autorités sanitaires ; * empoisonnement causé par la consommation d'aliments

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780938121050008662d11

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise. Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6847b6c6260008b5309e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

; -la garantie souscrite est une garantie à « périls dénommés », prévoyant l'indemnisation de pertes d'exploitation consécutives à l'interruption ou à la réduction temporaire de l'activité résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Le contrat qui liait les deux parties contient une clause intitulée "défense" prévoyant que : "En cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat, l'assureur défend l'assuré

Source officielle
CA

8e Chambre A

616282367a007b88ee1566f3

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

, il allait déposer un bilan rectificatif aux impôts, et qu'il attendait la validation des comptes au 31/08/2007 par Monsieur et Madame [B]; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Durée et limite de la garantie La garantie intervient pendant la période d'indemnisation, c'est-à-dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l'établissement sont

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une garantie d'actif et de passif (GAP) avait été signée le 8 juillet 2016 contenant une garantie de bilan avec un seuil de déclenchement à 5 000 € et un plafond de garantie à 180 000 €.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49190

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- une garantie de chiffre d'affaires d'autre part : que le total de CA ou le nombre de jours de location des clients en compte sur une année au moment de la cession soient maintenus à X% - au 31/03/2015

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61626b8be62f7c490f224e5a

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Un contrat de garantie générale a été signé le 26 mai 1998 d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1998 portant sur la régularité des titres de propriété des sociétés et la conformité légale

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780c0151c81fecf5743d91b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de résultat et l'annexe 2005).

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603287a65ccc2dbb4e3b47d2

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

ROWAFIL était une activité de commerce de gros de sorte que la police ne peut garantir une activité d'installateur, - que la garantie RC exploitation n'a pas pour objet de garantir les conséquences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f99183328fa00087a269a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de sa mission, notamment l'estimation effectuée par la demanderesse et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ; o Entendre les parties

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f21f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dea

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

de la clause compromissoire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfd6cdc6046d47f65ead

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au sein d'un paragraphe intitulé « FERMETURE ADMNISTRATIVE » (page 14 des conditions particulières), la société Generali Iard garantit « au titre du chapitre «soutien financier» de l'annexe 100 % Pro «

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c28593736057d78a8dc

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en question prive en quasi-totalité de sa substance et rend dérisoire l'obligation résultant de la clause d'extension à la fermeture administrative pour épidémie et en conséquence la clause d'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f369dc6faf0009588915

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

JUGER ET DECLARER que les clauses de condition de garantie contenues dans la section 1 « Pertes assurées » du chapitre autonome « Garanties Pertes d'exploitation » « Tous Risques Sauf », en page 21 des

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f984d571f8833669248

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle en déduit que les clauses limitant la garantie ne lui sont opposables puisqu'elle ne les a pas acceptées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

653b59a1502b828318c4e566

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, un avenant au contrat d'injection contenant une clause l'obligeant à garantir l'ouverture permanente du

Source officielle

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