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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
66235accaec0e60008fe99b9
18 avril 2024
Par dérogation partielle à cette annexe, la garantie est étendue à : * mise en quarantaine des locaux assurés par ordre des autorités sanitaires ; * empoisonnement causé par la consommation d'aliments
Chambre commerciale
65a780938121050008662d11
16 janvier 2024
Une clause d'exclusion est formelle, lorsqu'elle est claire et précise. Une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle et limitée lorsqu'elle doit être interprétée.
Pôle 4 - Chambre 8
65af6847b6c6260008b5309e
17 janvier 2024
; -la garantie souscrite est une garantie à « périls dénommés », prévoyant l'indemnisation de pertes d'exploitation consécutives à l'interruption ou à la réduction temporaire de l'activité résultant
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
Le contrat qui liait les deux parties contient une clause intitulée "défense" prévoyant que : "En cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat, l'assureur défend l'assuré
8e Chambre A
616282367a007b88ee1566f3
7 novembre 2013
, il allait déposer un bilan rectificatif aux impôts, et qu'il attendait la validation des comptes au 31/08/2007 par Monsieur et Madame [B]; Attendu que M.
6448c0b65ca6d8d0f8ef68ed
25 avril 2023
Durée et limite de la garantie La garantie intervient pendant la période d'indemnisation, c'est-à-dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l'établissement sont
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf07128b
7 juillet 2022
Une garantie d'actif et de passif (GAP) avait été signée le 8 juillet 2016 contenant une garantie de bilan avec un seuil de déclenchement à 5 000 € et un plafond de garantie à 180 000 €.
3ème chambre A
66878cdc05d6f7f678d49190
4 juillet 2024
- une garantie de chiffre d'affaires d'autre part : que le total de CA ou le nombre de jours de location des clients en compte sur une année au moment de la cession soient maintenus à X% - au 31/03/2015
Pôle 5 - Chambre 8
61626b8be62f7c490f224e5a
17 septembre 2013
Un contrat de garantie générale a été signé le 26 mai 1998 d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1998 portant sur la régularité des titres de propriété des sociétés et la conformité légale
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d91b
9 janvier 2025
de résultat et l'annexe 2005).
1ère chambre civile B
603287a65ccc2dbb4e3b47d2
16 janvier 2018
ROWAFIL était une activité de commerce de gros de sorte que la police ne peut garantir une activité d'installateur, - que la garantie RC exploitation n'a pas pour objet de garantir les conséquences
659f99183328fa00087a269a
10 janvier 2024
de sa mission, notamment l'estimation effectuée par la demanderesse et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ; o Entendre les parties
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21f
12 octobre 2022
et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ; .
6253c8a6bd3db21cbdd85dea
29 novembre 2001
de la clause compromissoire.
6979dfd6cdc6046d47f65ead
27 janvier 2026
Au sein d'un paragraphe intitulé « FERMETURE ADMNISTRATIVE » (page 14 des conditions particulières), la société Generali Iard garantit « au titre du chapitre «soutien financier» de l'annexe 100 % Pro «
Chambre 4-6
62760c28593736057d78a8dc
6 mai 2022
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
en question prive en quasi-totalité de sa substance et rend dérisoire l'obligation résultant de la clause d'extension à la fermeture administrative pour épidémie et en conséquence la clause d'exclusion
6629f369dc6faf0009588915
24 avril 2024
JUGER ET DECLARER que les clauses de condition de garantie contenues dans la section 1 « Pertes assurées » du chapitre autonome « Garanties Pertes d'exploitation » « Tous Risques Sauf », en page 21 des
Chambre 1-4
680b1f984d571f8833669248
24 avril 2025
Elle en déduit que les clauses limitant la garantie ne lui sont opposables puisqu'elle ne les a pas acceptées.
Pôle 5 - Chambre 7
653b59a1502b828318c4e566
26 octobre 2023
de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, un avenant au contrat d'injection contenant une clause l'obligeant à garantir l'ouverture permanente du
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