La SCP Brandon, Leroux, [F], Lauret, devenue Société Kléber Notaires, a notifié à Maître [AC] [W] son licenciement pour insuffisance professionnelle, suivant lettre recommandée en date du 10 janvier 2019

Par lettre du 5 juillet 2019, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute lourde.

Le 18 mars 2011 Monsieur Mevlut Y... a déposé des nouvelles conclusions notifiées le même jour.

A la suite d'un compromis par acte sous seing privé du 10 avril 2001, cette parcelle, ainsi désignée, a été vendue par acte authentique du 16 juillet 2001 auquel le vendeur était représenté par un clerc

[X] [D] a été engagé en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) '[A] [J], [U] [V], [U] [S], [P] [T], notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un

La SA Grand Delta Habitat fait valoir que les deux juristes fonciers étaient titulaires de diplômes spécifiques, notariat pour le premier et clerc de notaire pour la seconde, et que Mme [J] [S] ne justifie

Les démarches de reclassement externes auprès des offices notariaux, du conseil régional des notaires, traduction de la bonne volonté de l'employeur, n'ont pu aboutir du fait du ralentissement économique

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

Maître [V], notaire à [Localité 9], a établi un procès-verbal de difficultés le 26 octobre 2020, après avoir proposé un projet de liquidation sur lequel les parties ont émis des observations.

agissant en qualité de représentant de la SA banque Palatine et ce sur délégation de Mme Sandrine I..., clerc de notaire.

[D] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée de remplacement, par la SELARL [1] à compter du 13 juin 2022, en qualité de clerc de notaire.

Il y a donc lieu de renvoyer les parties devant le notaire pour l' établissement des comptes entre co- partageants.

* * * DECISION Le 6 janvier 2020, Mme [W] [Z], salariée de la SCP [M] [D] du 1er septembre 2007 au 19 novembre 2020 en qualité de clerc de notaire, a complété une déclaration de maladie professionnelle

Le 31 août 1999, Monsieur X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de LYON d'une demande tendant à voir condamner son employeur à lui verser une somme de 4.500 francs représentant la prime de fin d'année

La société de notaires emploie plus de 11 salariés. À compter du 9 septembre 2015, Mme [Z] a été placée en arrêt de maladie.

Le 11 octobre 2006, l'employeur, sous la signature de Maîtres Y... et KOMAROFF-BOULCH, lui a notifié un avertissement ; le 17 octobre 2006, Maître D... lui a envoyé un courrier ainsi rédigé : "Je vous

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Gérard Z..., employé comme technicien auprès de la Société Civile Professionnelle de notaires associés X..., a déclaré le 17 mai 2004 un accident

H..., notaires associés à Saumur, en qualité de caissier-taxateur, cadre.

en date du 27/07/2009 passé devant maître M..., notaire à [...]

-Y...est une société de notaires qui emploie moins de dix salariés et la relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective du notariat.