de procédure civile) Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du12 mai 2023 de la Société HANSEYACHTS AG à l'encontre

aux activités non bancaires modifié par l'arrêté du 23 décembre 2013 pris pour son application et 14 du code de procédure civile, de : - juger non fondé l'appel de la société CDN Carrosserie [Localité

[P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 475-1 du code de procédure civile, pour non paiement du devoir de secours et de la pension alimentaire pendant plus de deux mois entre le 1er octobre 2014 et le 31 juillet 2015.

de procédure civile.

Sur l'appel non soutenu Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

La décision de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel, sauf autorisation du Premier Président de la Cour d'Appel, selon l'a. 380 du code de procédure civile mais non mis en oeuvre en l'espèce.

de procédure civile (et non l'article 475-1 du code de procédure pénale) est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ; Attendu que Monsieur Y... verse, à l'appui

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le jugement

passeport en cours de validité, le moyen n'est pas recevable ; le moyen tiré du caractére déloyal de l'interpellation est un moyen irrecevable au visa de l'article 74 du code de procédure civile comme

de procédure civile.

, INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2023, en audience

l'article 901 du code de procédure civile constitue, non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité même des actes et devant être relevée

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le

de procédure civile

de procédure civile, dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ; Vu la réponse adressée de nouveau par LRAR par Madame [D] le 5 juillet 2022 indiquant qu'un

de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le

[O] [L] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue