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979 résultats pour « collocation proportionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6034d76c6ca8060262560538

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

: 785,24 euros TVA 20% : 158,37 euros Soit un total de : 950,20 euros * droit de l'article 47 b du même décret sur la collocation de la société civile immobilière SCI LES AMANDIERS à titre hypothécaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- CONDAMNER les sociétés MMA IARD et CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dans les proportions et limites de leurs engagements dans la co-assurance, à payer à la société CFI TECHNOLOGIES la somme provisionnelle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02079_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

extension du lycée horticole et agricole de Saint-Germain-en-Laye à la somme de 19 570 806,02 euros toutes taxes comprises (TTC) et de condamner solidairement la région Île-de-France et la société Icade promotion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8364781dc057dee7b22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Une grande auréole d'humidité est visible sur la dalle de béton au sol au pied de ces colonnes. La canalisation d'alimentation en eau est fuyarde. La sous-face du plancher est en très mauvais état.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce praticien qualifiait la présentation de [U] [M] d'étonnante, indiquant qu'elle portait deux voiles colorés et se masquait régulièrement le visage, déambulant 'de façon théâtrale'dans la salle d'attente

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b90b565ec7590f7bc1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsque la victime allègue une perte de chance de promotion professionnelle, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9e752b5d810271b619b52

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il rappelle que l'employeur est en droit d'apporter des restrictions aux libertés individuelles des salariés dés lors qu'elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

677f662ae034c1f8dc45892d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

INVESTMENT LTD (« RATIONAL COLOUR »), sur le titre ATOS, autour de l'annonce du 30 janvier 2019, dont M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'espèce, Mme [J] soutient n'avoir pas bénéficié d'une évolution professionnelle, de promotions en raison de son handicap reconnu depuis le 27 novembre 2007.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

- A titre subsidiaire, l'article 10 du contrat s'analyse en une clause pénale qui a un caractère manifestement excessif et qui doit donc être réduite à de plus justes proportions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda7

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

La touche et puérile, sans épaisseur, est appliqué comme un enfant peut le faire pour « colorier » un espace, qui n'est ni nuancé ni modelé " - à propos de la colonne et de la fumée " quant à la colonne

Source officielle
CA

2ème Chambre

679334c454e6f046d26ca428

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aux entiers dépens, Et statuant à nouveau, juger qu'en cas de différé dans le remboursement total du prêt (capital et intérêts), les intérêts non payés sont capitalisés et matérialisés dans la colonne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb0b371007b29f933e90f1

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

contrat de prestations de services intitulé « Prestation de conseil et d'accompagnement Marketing local » conclu le 13 décembre 2007 englobant des prestations de communication locale (« COM.LOC »), de promotion

Source officielle
CA

17e chambre

6440d865e704a005d1ed726a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[E]-[P]-[P] au titre d'une discrimination à de plus justes proportions, - réduire le montant de l'astreinte demandé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aadb7ef77d000880b314

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2024 N° 2024/ 20 RG 19/12335 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV2G [V] [O] C/ SAS COLOR GROUPE EXPERIENCE, anciennement

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'agissant du quantum d'arriérés de charges retenu par le premier juge : celui-ci a déduit de la dette réclamée, trois montants inscrits dans la colonne 'charges' des écritures intitulées 'apurement de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17bb2cb67000826a5f3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[W] [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; l'autoriser à raccorder les WC de son appartement à la colonne d'évacuation des eaux pluviales extérieure donnant sur cour, en application

Source officielle
CA

6e Chambre C

61628874dafa129e399518ec

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

En outre, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire fixée à proportion des facultés respectives des parents et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

même objectif, le caractère temporaire ou définitif de l'interdiction d'habiter ne pouvant justifier une différence de traitement, dont les conséquences financières sont d'ailleurs inversement proportionnelles

Source officielle
CA

10e Chambre

60353ffbda5ea469b468bd45

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[G] à de plus justes proportions et le débouter de ses demandes injustifiées - déduire des sommes qui seront accordées la créance des divers organismes sociaux - débouter M.

Source officielle

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