Aux termes de ce texte, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi

la durée de la période d'acquisition et sollicite le remboursement de la somme de 4 780,51 € qui ne lui a pas été réglée par son employeur, par confirmation du jugement entrepris.

[R] aux sommes de : ° 1 660,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ° 5 396,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

En l'espèce, il ressort du bulletin de salaire de décembre 2021 que l'indemnité compensatrice de congés payés a été comptabilisée mais non versée du fait de la compensation avec les sommes dues par la

Cette somme de 1260 euros HT, soit 1512 euros TTC, est donc due par la société Ets [O]. 37.

[F] [B] [S] a été engagé en qualité de porteur de presse par la société Media Presse par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 27 juillet 2006.

repos compensateur équivalent.

[M] ne conteste pas être le signataire, est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas mention en toutes lettres de la somme prêtée.

remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée

La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande outre les congés payés.

des sommes versées en exécution du jugement, - à titre subsidiaire, de limiter le montant des sommes dues au salarié comme suit: - indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code

de l'indemnité compensatrice de préavis, * 15604,26 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 78021,30 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due pour violation du statut protecteur,

Elle demande l'infirmation du jugement déféré, le remboursement des sommes versées au salarié et la somme de un euro au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

dues au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés.

[H] au remboursement de la somme de 33.288,50€, Condamner ce dernier au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

[V] [U] un rappel d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis de préavis (article 16-4 : 3 mois pour les cadres) à due concurrence de la somme de 913,28 € non contestée dans son mode de calcul

Il lui a adressé un exemplaire d'un accord cadre de fourniture de prestations, dans lequel une durée d'une année renouvelable était prévue.

par le recrutement d'un salarié en contrat à durée indéterminée afin d'assurer le fonctionnement normal de l'étude.

Pourtant les salariés du cabinet ne l'ont jamais vu travailler au cabinet d'expert comptable. Aucune prestation de travail n'est établie. M.