RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRÊT DU 18 Octobre 2007 (no 4, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/17476

Sur la prime d'ancienneté et l'indemnité pour jours fériés non travaillés : M.

En tout état de cause, il est accordé au salarié 5 jours fériés garantis.

Le chiffre de 218 jours est traditionnellement obtenu en déduisant du nombre annuel de jours calendaires : les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés (hors journée de solidarité), les cinq

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Sur le paiement d'indemnités de jours fériés travaillés M.

; -a condamné en conséquence la société WEFAPRESS à lui payer les sommes suivantes .1210,80€ de rappel de salaire pour travail les samedi, dimanche et jour férié, .121,08€ de congés payés afférents

afférents à titre de rappel de salaires sur les dimanches et jours fériés

au titre de la majoration des dimanches travaillés, * 122,23 euros à titre de congés payés y afférents, * 380,49 euros à titre de rappel de salaires au titre de la majoration des jours fériés, * 38,05

consécutif ou non : - 1,5 jour consécutif ; - 1 jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ; - 1 jour une semaine, la demi-journée non consécutive ; - 1 jour dans

X... les jours fériés MM.

Compte tenu de l'ancienneté de la salariée (plus de 6 ans), du nombre de salariés dans l'entreprise au jour de la rupture (plus de 11), du salaire moyen brut mensuel (2563,61€), des circonstances sus-évoquées

En effet, le salarié a été victime d'un accident dont le caractère professionnel, non contesté, a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie le 19 janvier 2016.

€, outre 45,24€ à titre d'incidence congés payés -Rappel de salaire sur majoration sur heures de nuit 2,36 euros - Rappel de salaire sur majoration jours fériés (aout 2015 à mars 2017) : 27,87 €, outre

c) Sur la demande de paiement d'un complément de salaires et d'heures supplémentaires et des indemnités de repas : M.

respect des congés annuels29 800,00 € * non respect du congé hebdomadaire21 700,00 € * non respect du temps de travail autorisé39 673,76 € * non respect des jours fériés4550,00 € * non respect du

fériés correspondant à des jours ouvrés.

fériés avril 2014 à avril 2017 507,47 € au titre de l'indemnité des congés payés afférents (qualité, salissure, Hivernale, rendement et majoration de jours fériés) 253,73 € au titre de la prime de vacances

[E] ne sont pas dues, de sorte que les repos compensateurs ne le sont pas non plus, que M.[E] fait état de travail des jours fériés qui n'en sont pas (22 mai et 10 juillet 2017).

sur préavis, -         11 366,07 € à titre de rappel de salaire pour les dimanches et jours fériés travaillés (majoration de 50 %) avec congés payés afférents de 1 136,61 €, -         451,68 € de rappel