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de l’homme et du citoyen, faute d’avoir mise à même l’intéressée de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 §1 de la convention

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02162_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

libertés fondamentales ; - la décision fixant la Palestine comme pays de destination, également révélée par la mesure d’assignation à résidence, méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01171_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03968_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01674_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention entre la France et les Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions signée le 19 juillet 1989, modifiée par avenant du 6 décembre 1993 ;

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02965_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00525_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00781_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

; - l’article 158 du code général des impôts, qui a servi à établir les impositions dont le recouvrement est poursuivi, méconnaît l’article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00990_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02516_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22146_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur situation personnelle et familiale et elle méconnaît l'article 8 de la convention

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01693_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

celles-ci s'étant estimées devoir achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable ; - il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00266_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01866_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, ainsi que du droit constitutionnel

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04914_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n°

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01083_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba80

Appel

4 juin 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inexistence d'une servitude conventionnelle Attendu que, pour conclure à l'existence d'une servitude conventionnelle, les époux Y... invoquent : - les dispositions

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01279_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

par l'expropriant de l'indemnité ; l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, invoqué par l'administration doit être écarté comme contraire à l'article 1e du premier protocole additionnel à la convention

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